Tax watch — October 2026

Detailed analysis in French

La publication du 15 octobre 2026 précise le régime des gains acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant. Elle concerne les fonctions exercées dans la société émettrice, sa société mère ou une société dans laquelle l’émettrice détient une participation. L’article 163 bis H du CGI, créé par l’article 93 de la loi de finances pour 2025, permet sous conditions d’imposer une partie du gain selon le régime des plus-values. L’article 24 de la loi de finances pour 2026 aménage ce dispositif ; les commentaires publiés après consultation publique en expliquent l’application.

Le calendrier commande l’analyse. Le régime et ses aménagements généraux concernent les opérations génératrices visées réalisées à compter du 15 février 2025, notamment les cessions et échanges. Cette date ne constitue pas une condition générale d’acquisition des titres : des titres plus anciens peuvent entrer dans le dispositif. À l’inverse, un gain réalisé avant le 15 février 2025, y compris placé antérieurement en sursis, n’y entre pas par la seule sortie ultérieure des titres. Les donations et les PEA suivent les transitions particulières exposées ci-dessous (BOI-RSA-ES-20-60-20261015, § 20).

Il faut d’abord établir le lien du gain avec les fonctions. La qualité de salarié ou de dirigeant ne suffit pas. Le BOFiP demande un faisceau d’indices comprenant nécessairement un mécanisme de bonification du gain de cession, par exemple des droits économiques procurant un gain supérieur à celui correspondant à la participation au capital. Les clauses contractuelles et les conditions de réalisation du gain doivent être rapprochées. L’achat à la valeur réelle ou l’existence d’un risque financier ne garantissent pas, isolément, l’exclusion du dispositif. L’exigence de bonification est une précision doctrinale (§ 160 à 190), à distinguer du texte légal.

Le risque de perte reste une condition du traitement partiel en plus-value. Pour les actions gratuites, titres issus d’options et BSPCE relevant des régimes qualifiés visés au II de l’article 163 bis H du CGI, il porte sur la valeur des titres à l’acquisition ou à la souscription. Pour les autres titres, il porte sur le prix payé. Une garantie protégeant cet investissement doit donc être examinée. Elle ne se confond pas avec la simple possibilité de perdre une rémunération future (BOFiP, § 90 à 110).

Le calcul change également. La loi de 2026 généralise la référence à la valeur des titres lors de leur acquisition ou souscription, là où la rédaction de 2025 retenait le prix payé, avec une règle particulière pour les actions gratuites. Avant ajustements, le plafond correspond à cette valeur multipliée par trois fois la performance financière de la société de référence, puis diminuée de la valeur initiale. Avec une valeur de 100 000 euros et une performance égale à deux, il atteint 500 000 euros : pour un gain supposé de 600 000 euros, 100 000 euros relèvent des salaires. Cet exemple suppose les titres éligibles et aucun ajustement ; il ne calcule aucun impôt (§ 250 à 320).

En pratique, conserver seulement le prix d’achat ne suffit donc plus. Les lots acquis à des dates différentes appellent des calculs distincts, sous les tolérances doctrinales. Il faut aussi reconstituer les dettes envers les actionnaires et entreprises liées : les dettes nées après l’entrée sont réputées nées à l’entrée, et les remboursements visés augmentent la valeur de sortie. Leur prise en compte ne peut relever le plafond. Par ailleurs, les sommes versées consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital diminuent celui-ci. Ces règles n’autorisent pas à assimiler toute dette bancaire aux dettes visées, ni à généraliser cette diminution aux dividendes ordinaires (§ 370 à 407).

Les restructurations bénéficient de deux mécanismes distincts. Pour les titres soumis à une détention minimale de deux ans, certains échanges sans soulte permettent d’apprécier cette durée à la sortie des titres reçus, en cumulant les détentions. Sont visées les offres publiques, fusions, scissions, divisions ou regroupements conformes à la réglementation, et non tous les apports. Si les deux ans ne sont finalement pas respectés, le gain de l’échange relève des salaires à cette sortie. Les titres qualifiés précités ne sont pas soumis à cette condition de durée (§ 120 à 135).

Ensuite, le nouveau report de la fraction salariale excédentaire se distingue du sursis ou report de la fraction plus-value. Il suppose une opération entrant dans le champ du C du IV de l’article 163 bis H du CGI, réalisée en France, dans l’Union européenne ou dans un État ou territoire lié à la France par une convention comportant une clause d’assistance administrative. Le report est proportionnel à la part du gain total réinvestie dans les titres d’une société appartenant, avant l’opération, au cercle légal précité. Une société gérant le patrimoine du manager ou des membres de sa famille visés par le texte est exclue. La soulte ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; une imposition subsiste à concurrence de celle-ci (§ 450 à 510).

Le report nécessite une déclaration et un suivi. La sortie des titres reçus y met fin ; celle des titres apportés à une société contrôlée le fait également si elle intervient dans les trois ans de l’apport. Ce délai ne rend donc pas le report définitif. Une chaîne d’apports ne le maintient que sous les conditions légales, fraction par fraction. La moins-value constatée lors de l’opération mettant fin au report peut s’imputer sur cette même fraction salariale reportée. Cette exception n’ouvre aucune déduction générale de pertes de portefeuille sur les salaires, ni double imputation (§ 520 à 590).

La rédaction du prix de cession conserve une incidence propre. Un véritable complément aléatoire, exclusivement indexé en relation directe avec l’activité de la société, est pris en compte à sa réception ; le plafond demeure déterminé à la cession et le complément utilise la marge disponible. Le simple paiement échelonné d’un prix déjà déterminable ne bénéficie pas de ce calendrier : il est pris en compte dès la cession (§ 600 à 630).

L’absence de prélèvement immédiat exige la même précision. Les articles 182 A et 204 D du CGI excluent respectivement de la retenue spécifique des non-résidents et du prélèvement à la source la fraction visée par leurs dispositions. Pour le prélèvement ordinaire, il s’agit de la fraction excédentaire relevant du régime spécifique du II et imposée selon le IV ; le gain du I non éligible au II reste soumis au prélèvement, comme le précise le BOI-IR-PAS-10-20-20261015, § 20. L’exclusion de retenue ou d’acompte ne constitue pas une exonération de l’impôt final.

La donation comporte, en revanche, un changement de fait générateur. Pour les donations et dons manuels intervenus à compter du 20 février 2026, le gain est déterminé et imposé au nom du donateur l’année de la transmission, sans attendre la sortie des titres par le donataire comme dans la rédaction de 2025. Les titres reçus en échange ou apport sont également concernés, sous la réserve légale concernant le régime propre de la fraction plus-value en cas d’apport contrôlé. L’absence de liquidités impose donc d’anticiper la trésorerie (§ 640).

Les titres logés dans un PEA demandent enfin une vérification distincte. Les acquisitions ou souscriptions depuis le 15 février 2025 sont exclues ; les gains réalisés depuis cette date ne bénéficient pas de l’exonération du plan. Pour les titres inscrits auparavant, la fin d’exonération des revenus et la clôture lors de la réalisation du gain s’appliquent à compter du 20 février 2026. Les retraits anticipés ont leurs propres règles et dates, avec une fenêtre du 15 février 2025 au 31 décembre 2027 pour la contribution visée par l’article 24, III et IV B, de la loi de finances pour 2026. L’ancienneté du plan ne suffit pas à préserver l’avantage ; ces dispositions ne constituent pas une stratégie complète de retrait (§ 650 à 670).

Pour les lecteurs établis aux Émirats, ces commentaires appellent à conserver les contrats, valorisations et historiques d’opérations avant toute cession, restructuration ou transmission. Ils portent sur le droit fiscal français. La qualification conventionnelle et le droit d’imposer nécessitent une analyse séparée des faits et des textes applicables ; ni le départ à Dubaï ni l’exclusion de retenue ne permettent ici de conclure à une exonération française.

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1. La cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 5 octobre 2026, n° 26MA02665) rejette l’appel de la SCI Flonny : la société réclamait contre l’impôt de ses associés sans mandat, et le défaut n’avait pas été couvert dans le délai applicable.

2. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales subsistantes concernent les associés au titre de 2019. Elles suivent une taxation d’office motivée par l’absence de dépôt de la déclaration 2072 ; les rehaussements de 2020 ont été abandonnés, sans cause précisée. La SCI a réclamé le 3 juillet 2024. Une décision partiellement favorable du service est intervenue le 19 août 2024, puis le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable le 3 juin 2026 ; l’appel a été enregistré le 3 août 2026.

3. La SCI sollicitait une réduction en droits et pénalités sur un bénéfice foncier de 10 062 euros, au lieu des 11 268 euros qu’elle attribuait à l’administration. La différence de 1 206 euros porte sur les bases alléguées : elle ne mesure ni un impôt remboursé ni un dégrèvement prononcé. Les documents produits en réclamation ne prouvent pas un dépôt antérieur régulier ni l’exactitude du résultat revendiqué.

4. La société invoquait les instructions du service, qui aurait demandé des réclamations en noms propres et au nom de la SCI, ainsi qu’une requête personnelle connexe des époux. Elle mettait aussi en avant sa qualité de déclarant et la détention des justificatifs. Le motif 5 ne tient pas ces circonstances pour une représentation régulière : elles sont sans incidence, par elles-mêmes, sur l’absence de mandat et de régularisation de la demande de la SCI avant l’expiration du délai.

5. Le livre des procédures fiscales (LPF) organise la réclamation préalable. L’article R. 190-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 2 juin 2024, impose au contribuable de réclamer contre l’impôt qui le concerne. La détention des documents sociaux ne donne pas, par elle-même, qualité pour agir. Dans Flonny, les cotisations sont établies au nom des associés.

6. L’article R. 197-4 du LPF, version depuis le 18 août 1993, exige un mandat régulier pour réclamer pour autrui, avec des exceptions, notamment pour les avocats et les personnes légalement habilitées à représenter le contribuable. Le BOI-CTX-PREA-10-60-20150204 reprend le principe au paragraphe 1. L’avocat de la SCI en appel ne démontre pas une régularisation pour les associés. La solution reste attachée aux personnes imposées et au mandat manquant dans cette espèce.

7. La séparation des personnes se retrouve, avec des rôles inversés, dans Secunda Corporate Services AG, cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 30 mars 2017, n° 14VE02337). L’associée réclamait sans mandat contre un prélèvement acquitté par la SCI, redevable légale dans cette affaire de 2011. Le motif 3 reconnaît la cure possible, en fixe la limite et prévoit le relevé d’office ; le motif 4 constate l’absence de cure. La requête est rejetée. Ni le régime du prélèvement ni les moyens conventionnels non jugés ne sont transposés à Flonny.

8. L’irrégularité n’est pourtant pas nécessairement définitive dès la réclamation. L’article R. 197-3 du LPF, au c, version depuis le 18 août 1993, prévoit une invitation à signer sous trente jours. L’article R. 200-2 du LPF, version depuis le 10 avril 2009, dans ses troisième et quatrième alinéas, permet de couvrir les vices visés dans la demande au tribunal, dont le défaut de signature lorsque le service a omis l’invitation. La faculté suppose un acte judiciaire valable du contribuable ou de son représentant ; l’acceptation partielle administrative ne prouve pas cet acte.

9. La doctrine distingue les configurations. Le BOI-CTX-PREA-10-50-20120912 expose au paragraphe 330 la régularisation après rejet pour irrecevabilité dans le délai contentieux. Le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 la précise au paragraphe 310 ; sa branche de silence administratif est distincte. Dans Flonny, une décision expresse partielle est relatée, mais ses motifs complets ne sont pas publiés. Il serait excessif d’assimiler cette décision à tous les cas doctrinaux de rejet pour irrecevabilité.

10. Une cure effectivement opérée apparaît dans Wasteels, Conseil d’État (CE, 1er mars 1989, n° 79218 ; requête jointe n° 79283). Le ministre opposait la signature d’un directeur administratif non habilité. Le Conseil d’État constate ensuite l’absence d’invitation et des demandes au tribunal signées d’une personne habilitée pour la même contribuable ; le défaut est couvert. L’annulation, l’évocation et les décharges ou réductions prononcées dans cette affaire ne déterminent pas les revenus fonciers de Flonny.

11. Le motif 4 de Flonny admet une régularisation jusqu’à l’expiration du délai de demande au tribunal, puis en exclut la couverture tardive malgré l’invitation omise. L’article R. 199-1 du LPF, version depuis le 24 juillet 1984, fait courir en principe deux mois depuis la réception de la décision, non depuis sa date. La notification, la réception et la date exacte de saisine initiale ne sont pas données. Aucune échéance individuelle ne peut être calculée à partir du seul 19 août 2024 ; le régime du silence pendant six mois reste distinct.

12. La signature de l’acte judiciaire appelle une autre analyse. Dans Malesset, cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 26 juillet 1990, n° 89LY01692), un mémoire enregistré le 22 avril 1987 porte la signature de la gérante de la SARL. La cour admet cette régularisation même après le délai : la demande était déjà présentée pour la société contribuable. Elle retient aussi la couverture du défaut de sa réclamation, selon les dispositions alors citées de l’article R. 200-2 du LPF. Elle annule et renvoie au tribunal, sans accorder de décharge.

13. Le code de justice administrative (CJA) distingue aussi les actes. Le BOI-CTX-PREA-10-50-20120912 distingue également au paragraphe 330 le mandat produit dans le délai et la lettre, copie de requête ou mémoire signé du contribuable jusqu’à la clôture de l’instruction après délai. Le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 expose cette distinction au paragraphe 360. L’article R. 612-1 du CJA, version depuis le 1er juin 2002, impose une invitation juridictionnelle pour un vice encore curable après délai. Malesset interdit ainsi de résumer Flonny en une impossibilité universelle de régulariser après deux mois.

14. La demande propre de la SCI pour l’impôt des associés n’est pas assimilable sans preuve au mémoire signé pour la même SARL dans Malesset. L’office du juge doit aussi rester distinct de l’invitation du service. L’article R. 611-7 du CJA, version depuis le 10 février 2019, prévoit l’information sur un moyen d’office et excepte notamment l’application de l’article R. 222-1 du CJA, version depuis le 31 décembre 2023. Flonny utilise le pouvoir d’ordonnance des cours pour l’appel manifestement dépourvu de fondement, sans suppression générale du contradictoire.

15. La fin de non-recevoir issue d’une réclamation sans qualité ou mandat, restée non régularisée dans le délai pertinent, peut être relevée d’office, y compris pour la première fois en appel : Flonny, motif 4, et Secunda, motif 3. Le BOI-CTX-PREA-10-60-20150204 traite l’irrecevabilité au paragraphe 520 ; le BOI-CTX-ADM-10-20-30-20120912 rappelle l’ordre public au paragraphe 410. Cette règle ne fait pas disparaître les possibilités de cure précédentes ni l’invitation judiciaire exigée par R. 612-1 lorsque le vice reste curable.

16. Le dispositif rejette la requête de Flonny. Les 3 000 euros demandés pour frais de justice ne sont pas accordés ; aucune réduction des droits ou pénalités n’est prononcée. Le praticien doit donc identifier séparément la personne imposée, le signataire de la réclamation, son habilitation, l’acte de cure et sa date, puis la réception de la décision administrative. La détention des pièces et une requête connexe ne suffisent pas à établir ces éléments. Le revenu exact, l’issue du recours personnel des associés, un pourvoi ou un paiement restent inconnus.

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1. Une démarche sociale française suffit-elle à révéler une exploitation fiscale française ? Le dossier Vega Halcon montre pourquoi il faut identifier l’activité effectivement déclarée. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi de la société espagnole de transport routier de fruits et légumes (CE, 2 octobre 2026, n° 508981). L’arrêt attaqué maintient les impositions et sanctions ; ses motifs distinguent présence commerciale, formalités françaises et justification d’une erreur. Ils ne posent pas une présomption générale de fraude attachée au siège étranger.

2. L’issue de cassation doit être précisément décrite. L’article L. 822-1 du CJA organise un filtre préalable d’admission. Le point 2 de la décision énumère les critiques de la société, notamment sur l’établissement stable, le CNFE, la comparaison des impôts et la prescription ; le point 3 ne les tient pas pour de nature à permettre l’admission. Les critiques ne sont donc pas des motifs adoptés au fond par le Conseil d’État. L’arrêt demeure non annulé dans la procédure, sans devenir sur chaque question une nouvelle règle de principe du juge de cassation.

3. Le litige concernait l’IS des exercices 2013 à 2016, la TVA de 2013 à 2017, les pénalités et des amendes. Après des visites en mars 2018 puis une vérification de comptabilité, le tribunal de Dijon avait rejeté la demande le 28 février 2023, et la cour avait rejeté l’appel (CAA Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY01462). L’analyse porte ici sur l’établissement au titre de l’IS, les formalités, la prescription et la majoration pour activité occulte. Elle ne transpose pas les critères d’IS au régime propre de la TVA et n’expose pas les amendes ni toute la procédure d’imposition.

4. Le siège espagnol n’exclut pas, à lui seul, une exploitation imposable en France. L’article 209 du CGI, I, dans les versions des exercices concernés, s’articule avec le traité : article 5 de la Convention France Espagne 1995 ; article 7 de la Convention France Espagne 1995. La cour retient une installation fixe d’affaires : des locaux à Neublans dès 2013, puis à Pierre-de-Bresse en 2016, et des moyens utilisés pour les opérations commerciales. Le traité du 10 octobre 1995 borne toutefois l’imposition française aux bénéfices imputables à l’établissement, plutôt qu’à tous les bénéfices de la société espagnole.

5. L’unique salarié français participait à la prospection, à la négociation et à la confirmation des transports, au suivi de la facturation et à l’organisation des chauffeurs. Ces fonctions dépassaient, selon la cour, une activité seulement préparatoire ou auxiliaire. L’attestation de 2019 niant son pouvoir de décision ne contredisait pas l’ensemble des constatations. Le motif retenu est celui de l’installation fixe : il ne doit être réduit ni à une signature formelle de contrats, ni au seul détachement d’un salarié. La doctrine historique réserve également l’application des conventions (BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20120912 et BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627, paragraphes 50 à 160).

6. L’attribution des bénéfices exige un examen distinct. L’article 7, paragraphe 3, du traité admet les dépenses exposées pour l’établissement, notamment de direction et d’administration ; le point 6 du protocole limite l’attribution aux activités effectivement exercées par celui-ci. Au point 28, la cour juge insuffisante la demande de prise en compte forfaitaire de charges du siège, faute de preuve des charges supplémentaires alléguées. Elle ne prononce pas une interdiction générale de déduire des frais supportés en Espagne. Un pourcentage proposé sans justificatifs ne remplace pas l’identification de dépenses réellement attribuables.

7. La société était enregistrée au centre national des firmes étrangères depuis septembre 2016, mais comme entreprise étrangère sans établissement en France. Son mandataire intervenait pour le détachement des salariés. La cour distingue ces démarches de la déclaration de l’exploitation française qu’elle avait reconnue ; elle constate l’absence d’inscription au registre du commerce. La solution ne signifie pas que toute démarche sociale serait inexistante, ni qu’un numéro SIREN serait toujours inutile. Elle dépend de l’objet de la déclaration et des fonctions exercées, dont les pièces privées ne sont pas personnellement vérifiées dans ce commentaire.

8. Dans les versions applicables, les articles L. 169 du LPF et L. 176 du LPF prolongent le droit de reprise en cas d’activité occulte. Dans cette affaire, la qualification repose sur l’absence des déclarations fiscales requises et de la déclaration d’activité au CFE ou au greffe ; elle ne repose pas sur une activité intrinsèquement illicite. Le délai atteint la fin de la dixième année, sans devenir illimité. La cour écarte ainsi la prescription invoquée. L’existence connue d’une société dans un circuit social ne vaut pas nécessairement déclaration de l’exploitation fiscale constatée.

9. Les réserves doctrinales empêchent d’en faire un automatisme. Une déclaration à un CFE même incompétent peut compter, comme peut compter, sous les conditions exposées, l’activité secondaire identique à celle d’un établissement principal déclaré. Une régularisation ultérieure obéit également à des conditions. Les situations décrites ne sont pas retenues ici. Le BOI-CF-PGR-10-70-20150204 et le BOI-CF-PGR-10-70-20161229, notamment aux paragraphes 20, 30 et 100 à 130, éclairent ces distinctions. La tolérance ancienne concernant certaines déclarations d’autres impôts a été retirée en 2016 ; les déclarations espagnoles ne sont pas assimilées à celles d’un établissement principal français.

10. La qualification d’activité occulte reste susceptible d’être combattue par la justification d’une erreur. Pour une activité déclarée à l’étranger, le niveau d’imposition et les modalités d’échange d’informations figurent parmi les circonstances pertinentes (CE, 7 décembre 2015, n° 368227). Dans cette affaire antérieure, le Conseil d’État casse la décharge des pénalités et renvoie : il ne consacre pas une immunité des entreprises espagnoles. Une autre décision, relative au lotissement d’un particulier, interdit d’ignorer une erreur de qualification alléguée (CE, 31 mars 2017, n° 385108). Sa cassation partielle concerne les pénalités, sans décharge des droits.

11. Dans Vega Halcon, la cour estime l’erreur non établie. Au point 12, elle compare l’IS espagnol de 2 524, 3 937, 7 702 et 17 696 euros à l’IS français de 54 008, 375 538, 397 784 et 475 433 euros, pour 2013 à 2016 respectivement. Elle relève aussi l’absence de justification de TVA espagnole. Ces montants sont des impôts, et ne démontrent pas à eux seuls des bases identiques ni un taux effectif comparable. Le pourvoi contestait précisément la comparaison : la non-admission ne constitue pas une nouvelle démonstration de sa comparabilité. Le traité prévoit des échanges d’informations, sans prouver qu’un échange ait effectivement eu lieu dans ce dossier. Référence : article 27 de la Convention France Espagne 1995.

12. La majoration de 80 % constitue une conséquence séparée du délai de reprise. L’article 1728 du CGI, 1, c, prévoit ce taux en cas de découverte d’une activité occulte ; la cour le maintient faute d’erreur justifiée, aux points 29 à 31. Le BOI-CF-INF-10-20-10-20170308, paragraphes 20 à 40, décrit les formalités et la sanction, sans remplacer la jurisprudence sur l’erreur. Le taux de 80 % n’est ni un taux d’IS ni un intérêt ou une amende distincte. Les montants d’impôt cités ne permettent pas de calculer ici une liquidation complète des pénalités.

13. La portée pratique est de documenter séparément les fonctions françaises, la déclaration de cette activité et les obligations réellement satisfaites à l’étranger. Le salarié unique et la facturation espagnole sont des éléments à examiner, plutôt que des exclusions automatiques d’établissement ; l’impôt étranger est une circonstance d’appréciation de l’erreur, plutôt qu’une garantie contre la majoration. Les constats demeurent ceux du juge sur son dossier. Ils ne prouvent pas que toute société dans une organisation voisine aurait les mêmes obligations ou perdrait nécessairement son contentieux.

14. Enfin, ce raisonnement utilise le traité historique pour 2013 à 2017. La synthèse administrative intégrant la convention multilatérale est une aide de lecture expressément non authentique, avec des effets postérieurs indiqués pour les impôts concernés ; elle n’est pas appliquée rétroactivement ici. Les textes contemporains renvoient désormais à l’organisme prévu par le code de commerce, ce qui interdit de transformer ce commentaire en tutoriel actuel d’inscription à l’ancien CFE. Il ne fournit ni étude exhaustive des modifications conventionnelles, ni transposition aux Émirats.

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1. Une demande de restitution peut prendre fin sans que le juge décide si l’impôt était dû. Dans National Fire, la difficulté tient à la portée de l’invitation à confirmer le maintien des conclusions : le juge pouvait-il douter de l’intérêt conservé pour la demande, alors qu’aucun dégrèvement n’était intervenu ? La CAA Paris 2-10-2026 n° 26PA02657 répond par une appréciation des circonstances de l’affaire, puis rejette l’appel de l’ordonnance de désistement. Les questions de résidence fiscale et de taux conventionnel restent en dehors de cette solution.

2. Selon l’arrêt, National Fire & Marine Insurance Company demandait la restitution de 1 078 074 euros de retenues prélevées sur des dividendes français distribués en 2018. La cour mentionne une saisine du 18 février 2022 et une ordonnance n° 2308378 du 4 mars 2026 du président de la première chambre du tribunal administratif de Montreuil ; les pièces disponibles ne permettent pas d’expliquer le rapprochement de cette date et de ce numéro. L’appel enregistré le 30 avril 2026 demandait l’annulation de l’ordonnance et le renvoi au tribunal. La lettre du 17 août 2026 figure seulement aux visas : son contenu étant inconnu, aucune confirmation, régularisation ou réouverture de l’instruction ne peut en être déduite. Les faits sont ceux relatés par la cour, sans vérification séparée sur les pièces privées.

3. Dans sa rédaction applicable depuis le 10 février 2019, identique aux dates de l’invitation et de l’arrêt en 2026, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement ou au président de la chambre chargée de l’instruction d’inviter le requérant à confirmer expressément ses conclusions lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt conservé. Le désistement au titre de R. 612-5-1 suppose une demande de confirmation expresse reçue, un délai d’au moins un mois, l’annonce des conséquences du silence et l’absence de réponse en temps utile. Le texte vise alors le désistement de l’ensemble des conclusions ; l’article R. 222-1 du CJA, au 1°, permet de donner acte des désistements par ordonnance. Ni le pouvoir d’invitation ni le silence ne peuvent être isolés des garanties qui les entourent.

4. Confirmer le maintien des conclusions consiste à exprimer la volonté de poursuivre l’instance. Dans cette affaire, cette démarche se distingue de la production de l’attestation de résidence annoncée par la société : l’absence de la pièce intervient dans l’appréciation de l’intérêt conservé, tandis que l’absence de confirmation après l’invitation permet de donner acte du désistement. La confirmation ne démontre donc pas, par elle-même, le droit au taux revendiqué ; inversement, l’invitation n’impose pas de résoudre immédiatement la contestation fiscale pour maintenir les conclusions. Cette séparation ressort des motifs 4 et 5 de National Fire, lus avec l’article R. 612-5-1 du CJA.

5. Le juge d’appel saisi de moyens en ce sens contrôle les garanties de la demande et apprécie la juste application de R. 612-5-1 dans les circonstances de l’affaire. Le motif 3 de National Fire ne limite donc pas le contrôle aux mentions de la lettre. Le Conseil d’État distingue l’office d’appel de la cassation : sur l’appréciation de l’intérêt conservé, le contrôle porte sur l’usage abusif de la faculté d’invitation ; les garanties formelles demeurent contrôlables (CE 12-2-2020 n° 421219, Realnet, motif 4 ; CE 17-6-2019 n° 419770, motif 3). Le standard de cassation ne doit pas être transposé à l’appel.

6. National Fire valide l’interrogation sur l’intérêt conservé au vu des pièces annoncées non produites et de l’absence de nouvelles écritures pendant plus de trois ans et demi, appréciées ensemble malgré l’absence de dégrèvement. L’administration avait fait valoir, le 21 mars 2022, que la société ne justifiait pas de sa résidence américaine en 2018 et ne pouvait bénéficier du taux de 15 % invoqué sur le terrain de la convention franco-américaine du 31 août 1994. Le 18 mai 2022, la société avait annoncé l’attestation et demandé un allongement du délai ; l’arrêt ne constate pas qu’il ait été accordé. La cour retient ensuite l’absence de tout nouveau mémoire ou courrier et la non-production de la pièce annoncée. Elle utilise ces éléments pour apprécier la procédure, sans adopter la défense conventionnelle comme une décision sur le taux dû.

7. L’absence de dégrèvement ne suffit pourtant pas à rendre toute invitation injustifiée. Dans Realnet, la juridiction d’appel avait pu retenir la date de la demande, l’importance des impositions et l’absence de dégrèvement pour annuler le désistement ; le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre (CE 12-2-2020 n° 421219, motif 5 et dispositif). Cette solution constitue une objection à une lecture mécanique du silence, mais ne pose pas une interdiction générale d’inviter tant que l’impôt subsiste. National Fire repose sur une pièce déterminée, expressément annoncée puis non produite, associée à l’absence prolongée d’écritures. La période de trois ans et demi décrit le dossier ; elle ne crée aucun seuil réglementaire de perte d’intérêt.

8. Les démarches du requérant peuvent aussi contredire l’apparence d’abandon. Dans une affaire sociale, trois mémoires demandant un jugement rapide et les autres circonstances du dossier ont conduit le Conseil d’État à retenir un usage abusif de la faculté d’invitation, malgré l’absence de réponse à un courrier qui n’avait pas été retiré (CE 17-6-2019 n° 419770, motif 4). L’ordonnance a été annulée et l’affaire renvoyée, sans règlement de l’indu au fond. La comparaison éclaire l’appréciation de l’intérêt conservé ; elle ne transpose pas à un litige fiscal les règles propres au contentieux social. L’attitude du requérant doit être appréciée dans son ensemble, et non réduite à la seule durée écoulée.

9. Le délai de confirmation est franc et se calcule à partir de la réception juridiquement retenue, qui peut différer de la mise à disposition dans Télérecours. Pour le circuit des parties ou mandataires inscrits auquel renvoie R. 611-8-2, la règle de R. 611-8-6 retient la première consultation certifiée par l’accusé électronique ou, faute de consultation dans les deux jours ouvrés suivant la mise à disposition, l’expiration de ce délai. Une consultation le jour même n’appelle aucun ajout automatique de deux jours. Cette présentation reste conditionnelle au circuit applicable : R. 611-8-2 prévoit également une procédure pour des destinataires qui ne sont pas encore inscrits, avec un délai de quinze jours ; R. 611-8-6 prévoit une réception dès la mise à disposition lorsque le juge doit légalement statuer en un mois au plus. Ces situations ne doivent pas être confondues.

10. R. 414-1 du CJA impose notamment aux avocats la saisine et la production des mémoires par l’application dédiée, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2021. Dans les conditions de R. 431-1, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard, sous l’exception de la notification de la décision. L’identification du destinataire et de l’accusé demeure donc nécessaire dans le dossier effectivement examiné. L’avocat mentionné pour l’appel ne permet pas, à lui seul, d’identifier le mandataire de première instance. National Fire constate une mise à disposition et une réception le 15 janvier 2026, un délai d’un mois et l’absence de réponse utile ; les originaux, le destinataire précis et l’heure ne sont pas disponibles. La réception publiée est rapportée sans détermination d’une échéance personnelle supplémentaire.

11. La qualité de délai franc évite de traiter le mois comme trente jours ou de déclarer tardive une confirmation reçue le dernier jour utile. Dans Prologia, une réception le 15 mai 2018 avait conduit à retenir le lundi 18 juin à minuit comme terme ; la confirmation déposée à 21 h 44 était reçue en temps utile (CE 24-10-2019 n° 424812, motif 3). Le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée, sans décharge de taxe foncière. La décision cite la rédaction du texte applicable à la procédure de 2018 : elle ne remplace pas la compétence présidentielle définie par la rédaction de 2026. Son enseignement sur le délai se retrouve dans la décision du 4 avril 2025.

12. Dans cette dernière affaire, le document avait été mis à disposition le 13 février 2023 puis consulté le 16 février ; la réception avait déjà été réputée acquise le 15 février, à l’expiration des deux jours ouvrés. La confirmation déposée le 16 mars à 19 h 31 précédait le terme de 23 h 59 retenu par le juge (CE 4-4-2025 n° 473494, motif 4). L’ordonnance de désistement a été annulée. Le Conseil d’État a toutefois réglé ensuite le litige au fond et rejeté la demande d’échange du permis de conduire. L’annulation procédurale ne garantit donc ni un renvoi systématique ni le succès final ; la résidence normale discutée pour le permis ne renseigne pas sur la résidence conventionnelle d’un assureur.

13. Le rejet de l’appel maintient le désistement d’instance et ne tranche pas le droit de National Fire à la restitution ni son éligibilité au taux conventionnel. Cette qualification résulte expressément du motif 6 de l’arrêt. La doctrine sur le désistement volontaire distingue également l’instance de l’action (BOI-CTX-ADM-10-60 § 100, publié le 12 septembre 2012), mais ce rapprochement demeure limité : elle ne constitue pas le régime direct de l’invitation prévue par R. 612-5-1 ni une garantie fiscale de restitution. Le dispositif de National Fire rejette l’appel de l’ordonnance ; il n’accorde ni ne refuse au fond le remboursement de 1 078 074 euros.

14. En pratique, la réception d’une invitation régulière appelle une confirmation expresse du maintien dans le délai applicable, distincte du travail de preuve fiscale. Si l’ordonnance est contestée, les moyens doivent permettre au juge d’appel d’examiner les garanties de la demande et la juste application du mécanisme aux circonstances, sans transformer la durée du silence en seuil automatique. Les constats du 15 janvier 2026 suffisent à expliquer la solution publiée ; l’absence des pièces originales interdit d’en tirer une échéance personnelle différente. L’arrêt laisse entière la question de l’éligibilité conventionnelle et de la restitution. Il ne garantit ni la recevabilité d’une nouvelle démarche ni l’efficacité d’une confirmation après le délai.

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1. La difficulté tient à l’articulation entre l’autorité d’une relaxe et la preuve du manquement délibéré. Après cassation, la cour rejette la demande de décharge des majorations de 2016 (CAA de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01225). La solution ne signifie ni qu’une relaxe est toujours sans effet fiscal, ni que l’importance des revenus omis dispense l’administration de prouver l’intention.

2. Un examen de situation fiscale personnelle portant sur 2015 et 2016 avait conduit à des suppléments d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales. La majoration litigieuse concernait 2016. Après le rejet du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 2021, n° 2002765, l’arrêt du 15 février 2024, n° 22MA00613, avait accordé la décharge. Le Conseil d’État l’a annulé et a renvoyé l’affaire (CE, 6 mai 2025, n° 493304), sans statuer sur la preuve finale de l’intention.

3. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ; l’article L. 195 A du LPF en place la preuve à la charge de l’administration. La cour exige le défaut déclaratif et l’intention d’éluder, appréciée au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte. La date exacte du dépôt n’est pas publiée. Les rédactions légales utiles demeurent identiques dans les états historiques et ceux consultés le 7 octobre 2026.

4. Le service rapprochait 283 717 euros de revenus d’origine indéterminée de 10 000 euros déclarés en 2016. Le premier montant représente 28,3717 fois le second ; leur différence arithmétique est de 273 717 euros. Ces rapprochements illustrent la disproportion, sans établir que les montants s’emboîtent ni définir un rehaussement supplémentaire. L’article 1729 du CGI et l’article L. 195 A du LPF ne créent aucun seuil automatique de mauvaise foi.

5. La doctrine demande une appréciation par chef et selon les circonstances, en distinguant l’omission de l’intention. Les paragraphes 30 et 40 conservent leur noyau probatoire dans les états du 12 septembre 2012 et du 8 mars 2017, le second étant également l’état consulté en octobre 2026 (BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 ; BOI-CF-INF-10-20-20-20170308). Leur comparaison évite de supposer la date du dépôt ; elle ne démontre aucune garantie personnelle d’opposabilité.

6. La cour rapproche aussi les sommes de leur connaissance par le contribuable. Lors de l’audition du 11 octobre 2017, rapportée dans la proposition du 10 décembre 2018 puis dans l’arrêt, l’intéressé relatait les paroles du donateur selon lesquelles l’argent serait soustrait aux impôts. Il ne s’agit pas d’un aveu fiscal personnel automatique. L’audition est postérieure à l’année des revenus ; faute de date publiée, sa position par rapport au dépôt effectif reste inconnue.

7. L’explication tirée de dons manuels soulevait une difficulté différente. L’article 757 du CGI rattache notamment les dons révélés aux droits de donation ; l’article 635 A du CGI organise leur déclaration. Leurs versions pertinentes, comparées aux états consultés en octobre 2026, ne permettent pas de tenir les transferts pour définitivement qualifiés de dons. Une réponse à l’administration peut constituer une révélation, selon la doctrine, tout en laissant subsister la déclaration spécifique (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128).

8. L’article 281 E de l’annexe III au CGI imposait, dans sa rédaction applicable en 2018, une déclaration en double exemplaire au service du domicile, comportant identification, donations antérieures et éléments de liquidation. Au motif 4, la cour écarte l’assimilation des explications ambiguës sur des aides personnelles et professionnelles à une déclaration satisfaisant les conditions de forme. Elle cite le courrier du service du 25 octobre 2018 demandant la révélation explicite et le formulaire n° 2735. Le courrier intégral n’est pas disponible ; la cour ne prohibe pas toute révélation par réponse.

9. Le mois suivant la révélation, prévu par l’article 635 A du CGI pour une réponse ou un contrôle, doit être distingué de l’option de report après décès concernant certains dons supérieurs à 15 000 euros révélés spontanément. Le seuil s’apprécie par don ; le nombre des transferts n’est pas établi. La doctrine subordonne l’option à la spontanéité. La cour rapporte le rappel du mois, sans trancher le seuil ni l’option. La date de révélation est inconnue : aucun terme individuel ne se déduit du courrier.

10. Le mécanisme résulte de l’article 9 I de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dont le début de validité est le 31 juillet 2011, après publication le 30. Son IV concerne seulement le II, relatif à l’article 757 du CGI. Par ailleurs, les articles 1 et 4 du décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 ajoutent le téléservice au III de l’article 281 E depuis le 1er janvier 2020. La comparaison avec l’état actuel ne réécrit pas les formalités de 2018.

11. La relaxe invoquée, prononcée à Aix-en-Provence le 5 novembre 2019, ne résolvait pas la qualification fiscale. Les constatations matérielles nécessaires au dispositif d’une décision pénale définitive et leur qualification pénale s’imposent ; leur qualification au regard de la loi fiscale appartient au juge de l’impôt (CE, 6 mai 2025, n° 493304, motif 2). La doctrine contentieuse expose l’autorité des faits nécessaires, dans son état historique également consulté en 2026 (BOI-CTX-DG-20-30-40-20120912). Les articles 1729 du CGI et L. 195 A du LPF restent le cadre distinct de la sanction et de sa preuve.

12. Le précédent Palanchon illustre la limite dans les deux sens (CE, 1er juillet 2009, n° 295689). Le Conseil d’État annule partiellement le refus d’examiner les constatations nécessaires de la relaxe, puis rejette les demandes au fond malgré des exportations matériellement établies au pénal : les autres conditions fiscales faisaient défaut. L’office du juge est comparable ; le régime de TVA ne se transpose pas au présent litige. Une relaxe peut imposer des faits, sans commander toute conséquence fiscale.

13. Dans la cassation de 2025, le motif 3 rapporte l’analyse de l’appel de 2024 ; les motifs 4 et 5 la censurent. Une formule hypothétique du juge pénal ne constate pas nécessairement un don ; en tout état de cause, la qualification fiscale reste autonome. Sur renvoi, la cour distingue la citation pénale invoquée par le contribuable, sa propre réponse et la preuve qu’elle retient aux motifs 6 et 7. La charge administrative de l’intention demeure : le rejet de 2026 n’est pas le dispositif de cassation.

14. Les 61 988 euros désignent la demande de décharge des majorations, rejetée après l’audience du 18 septembre 2026, avec les 2 000 euros de frais demandés. La majoration de 40 % porte sur les droits concernés, selon l’article 1729 du CGI et la doctrine dans les états de 2012 et 2017 ; elle ne représente pas 40 % des revenus indéterminés. Aucun principal, ventilation, paiement nouveau ou remboursement ne se déduit des montants publiés.

15. La cour maintient la sanction après son appréciation de la preuve ; la portée de la solution reste attachée aux faits rapportés. Les arrêts pénaux d’Aix et de Dijon ne sont connus ici qu’à travers les décisions administratives ; leur caractère définitif n’est pas vérifié dans un dossier pénal autonome. Pour un autre dossier, l’examen dépendrait des déclarations et preuves de dépôt, mouvements bancaires, actes, formulaires et récépissés, demandes et réponses, proposition complète, avis et arrêt pénal intégral. Un fait nécessaire certain ou une formalité effectivement prouvée pourrait modifier l’application ; aucune de ces pièces absentes ne peut être supposée.

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1. La notification au siège étranger d’une société et l’ancienneté d’une créance ne suffisent pas à rendre son recouvrement irrégulier ou prescrit. Dans Creptoll, la cour retient une réception effective au siège chypriote, une période de sursis puis une mise en demeure interruptive (CAA Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA00770). La solution dépend toutefois de l’adresse indiquée au service et des dates retenues dans le dossier ; elle ne tranche aucun droit conventionnel ni établissement stable.

2. Propriétaire depuis 2009 d’une villa à Antibes, Creptoll Investments Ltd avait subi des suppléments d’IS pour les exercices clos en 2010, 2011 et 2012. L’AMR du 12 juin 2014 portait sur 93 175 euros de droits et pénalités : la majoration de 40 % mentionnée ne permet pas de ventiler le total. Selon l’arrêt, la contestation d’assiette avait été rejetée le 5 avril 2018, sans appel. Le recours de recouvrement concernait la mise en demeure du 2 mai 2018 et la saisie immobilière du 9 juillet 2020. Les actes et jugements originaux ne sont pas disponibles ; leurs constatations sont celles de la cour.

3. Le moyen tiré d’une notification irrégulière de l’AMR porte ici sur l’exigibilité, sans rouvrir le bien-fondé de l’impôt (LPF, art. L281, versions antérieure et depuis 2019 ; motifs 2 et 3). Le renvoi au juge de l’impôt doit être lu avec LPF, art. L199 : les états 2018, 2020 et 2025 maintiennent le tribunal administratif pour les impôts directs, sans transposer les autres branches à l’IS. L’identité du principal redevable relève en revanche de l’assiette (CE, 4 mai 2016, n° 377617, motif 4) ; elle se distingue de la bonne désignation du destinataire examinée dans Creptoll.

4. La contestation de recouvrement ne peut servir à remettre en cause l’assiette ou le calcul de l’impôt (BOI-REC-EVTS-20-10-10, versions du 1er février 2017 et du 27 novembre 2019, passage § 160). La frontière de compétence doit, séparément, être appréciée au regard de l’objet de la contestation et de l’acte. La version du 8 juillet 2026, passage § 47, vise les contestations nées du commandement valant saisie ; elle est postérieure à l’acte de 2020 et doit être rapprochée de BOI-REC-FORCE-40-50, version du 8 juillet 2026, passage § 40, qui réserve les questions relevant d’un autre ordre.

5. La réserve figure dans COJ, art. L213-6, états 2020 et 28 mai 2026 ; CPC, art. 49, prévoit la transmission d’une question administrative sérieuse et le sursis à statuer. Les cassations des 4 juillet 2024 et 16 janvier 2025 illustrent la difficulté fiscale, notamment la prescription d’impôts directs, sans prononcer une décharge (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-25.163 ; Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-15.627). L’ensemble ne suffit pas à reconstruire la saisine du JEX ou à imputer une incompétence à la CAA. La transition de 2026 n’est pas appliquée rétroactivement ; l’arrêt laisse expressément la recevabilité initiale hors de sa décision.

6. Les modalités historiques de notification constituent une garantie : l’avis est adressé au redevable, au siège ou à l’adresse qu’il a fait connaître ; la remise effective produit les effets prévus par le texte (LPF, art. L256 ; LPF, art. R*256-6 ; LPF, art. R*256-7). Une société étrangère conserve le droit de recevoir l’AMR au siège faute d’autre adresse indiquée. Un pli envoyé ailleurs peut néanmoins préserver la garantie s’il lui parvient effectivement. Le Conseil d’État avait censuré l’absence de recherche d’une réception avant les poursuites, puis renvoyé l’affaire, sans décharge définitive (CE, 8 février 2019, n° 409294, motif 3 et dispositif).

7. Dans Creptoll, l’administration affirme sans être contredite qu’aucune autre adresse n’avait été indiquée. Les notifications concernant d’autres impositions, une autre adresse chypriote ou le bien d’Antibes ne prouvent pas une adresse déclarée pour la créance litigieuse. La société est identifiée dans l’AMR ; l’omission invoquée du nom de son représentant légal ne suffit pas. La cour constate un AR signé et l’avis joint à la réclamation du 18 août 2014. Elle en déduit une réception effective, sans fixer son jour : le 18 août ne devient pas une date de remise prouvée.

8. Les passages doctrinaux doivent être distingués. Dans BOI-REC-PREA-10-10-20, version du 12 septembre 2012, le § 150 concerne l’adresse générale de notification, au siège ou à l’adresse indiquée au service. Le § 190 traite séparément de l’envoi postal à l’étranger : le retour d’un AR signé du destinataire constitue la preuve de notification valable qu’il décrit. Le § 240 de la version du 15 juillet 2020 apporte une formulation différente, tenant compte de la réception ou de la présentation selon les circonstances ; elle n’est pas transposée à 2014. Depuis 2009, LPF, art. L80 A, étend sous conditions l’opposabilité à certaines instructions de recouvrement ; cette extension est conservée dans l’état du 12 août 2018. Le Conseil d’État classe toutefois les instructions sur les mentions d’établissement de l’AMR dans le contentieux d’assiette (CE, 11 décembre 2020, n° 421084, motifs 5 et 6). L’arrêt ne prononce aucune exclusion générale des doctrines de notification ou de recouvrement.

9. Pour la prescription, LPF, art. L274, dans sa rédaction depuis le 8 décembre 2013, retient quatre ans à partir de l’envoi de l’AMR. La cour présume l’envoi le 12 juin 2014, date d’émission, en l’absence d’éléments contraires ; elle n’érige pas l’identité des deux dates en preuve universelle. La prolongation conditionnelle hors UE et sans assistance comparable n’est pas appliquée à Chypre. Le droit de reprise, le délai de réclamation et la prescription de recouvrement restent distincts. La version depuis 2022 élargit le texte aux créances de toute nature et titres exécutoires, avec une entrée en vigueur liée aux commencements ou interruptions depuis le 1er janvier 2022 ; elle ne remplace pas le régime de la poursuite de 2020.

10. Une difficulté documentaire subsiste dans BOI-REC-EVTS-30-10, version du 12 septembre 2012 : le § 20 mentionne l’envoi de l’AMR, tandis que le § 180 fixe le point de départ à la notification et que le § 190 traite de la notification, de la présentation et du retrait. Ces passages séparés ne sont donc pas uniformément concordants sur le point de départ. La solution commentée repose sur le texte historique et la présomption du motif 11 ; la discordance ne fournit ni preuve d’une remise à une date différente, ni échéance individuelle nouvelle.

11. Le sursis de paiement suppose une demande expresse dans la réclamation et l’indication du montant ou des bases du dégrèvement demandé (LPF, art. L277, version depuis 2009). Il suspend l’exigibilité et la prescription ; la suspension conserve le temps déjà couru (Code civil, art. 2230). Les garanties ne conditionnent pas la suspension ainsi prévue, sans exclure les mesures conservatoires permises. Creptoll avait expressément demandé le sursis le 18 août 2014. Les 67 jours depuis l’envoi présumé correspondent aux deux mois et six jours retenus par la cour ; ils ne donnent pas un nouveau délai de quatre ans après le seul sursis.

12. La cour retient le 5 avril 2018, date du jugement, pour la reprise du délai. La doctrine vise pourtant la notification du jugement (BOI-REC-PREA-20-20-40, version du 12 septembre 2012, passage § 40 ; BOI-REC-EVTS-30-20, version du 1er juillet 2015, passages § 180 et § 340). La notification privée est inconnue. La différence doit rester visible, sans corriger silencieusement la chronologie judiciaire. L’état de L277 depuis 2020 conserve le mécanisme de suspension tout en remplaçant TGI par tribunal judiciaire dans la branche correspondante ; la doctrine du 19 août 2020 reprend la borne de notification. Aucun sursis supplémentaire n’en résulte.

13. La décision définitive ne signifie pas automatiquement l’épuisement de tous les appels et pourvois. L’appel et une simple demande de sursis à exécution ne suspendent pas de plein droit le recouvrement (CE, n° 234654, 30 novembre 2001). La restriction d’opposabilité formulée sous le droit de 2001 ne doit pas être généralisée après l’extension de L80 A en 2009. Le précédent du 28 juin 1989 décrit un ancien sursis interruptif : sa borne de notification n’autorise pas à renouveler aujourd’hui le délai par la seule suspension (CE, 28 juin 1989, n° 61483). Le recours tardif ne prolonge pas non plus le sursis au-delà du délai contre la décision administrative (CE, n° 287940, 6 novembre 2006), mais aucune tardiveté de Creptoll n’est constatée.

14. La mise en demeure produit un autre effet : l’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée (Code civil, art. 2231). Dans les textes applicables en 2018, LPF, art. L257-0 A, et LPF, art. R*257-0 A-1, articulent l’effet interruptif et la notification recommandée avec R*256-6 et R*256-7. La cour distingue l’émission du 2 mai 2018 et la réception du 23 août 2018 au siège chypriote. L’interruption retenue correspond à la notification effective, non à la seule émission. Le recommandé et les modalités de remise ne sont pas contestés selon l’arrêt ; les actes originaux n’ont pas été examinés séparément.

15. Le commandement valant saisie a été délivré le 9 juillet 2020, selon des modalités non contestées, et la cour écarte la prescription. Entre la réception du 23 août 2018 et la saisie, 686 jours se sont écoulés, moins de quatre ans. L’intervalle de 140 jours depuis le 5 avril 2018 appartient seulement à la chronologie retenue par la cour ; la notification du jugement étant inconnue, aucune date personnelle d’expiration ne peut être reconstruite. L’écoulement brut de 2014 à 2020 masquait la suspension puis l’interruption, qui ne sont pas interchangeables.

16. Les renvois doivent également rester datés : BOI-REC-EVTS-30-20, version du 1er juillet 2015, passage § 10, et version du 10 février 2021, passage § 10, exposent l’interruption sous l’ancien renvoi à L257-0 A. Depuis le 1er janvier 2022, LPF, art. L257-0 A, renvoie à LPF, art. L257, dont la seconde phrase porte l’effet interruptif de la notification ; R*257-0 A-1 est abrogé depuis la même date. La comparaison empêche de convertir une chronique des actes de 2018 et 2020 en guide actuel de poursuite ; elle ne change pas leur qualification dans l’arrêt.

17. La cour rejette intégralement l’appel, sans avoir besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande initiale. Les 3 000 euros de frais demandés sont refusés, sans condamnation inverse. Aucun impôt ni majoration n’est déchargé ; le rejet du recours de recouvrement n’est pas une nouvelle décision autonome sur le bien-fondé de l’IS ou du taux de pénalité. La portée de l’arrêt reste limitée aux deux moyens examinés et aux faits de notification retenus.

18. La réception au siège, le sursis exprès et la mise en demeure reçue expliquent la solution. Dans un autre dossier, la transposition supposerait l’avis, les preuves d’envoi et de remise, l’adresse effectivement indiquée au service, la demande de sursis avec son montant, les décisions et leurs notifications, puis les poursuites successives. Le jour de remise de l’AMR et la notification du jugement demeurent inconnus ici ; les différences entre envoi et notification, ou entre jugement et notification, ne sont pas effacées par la solution de la cour. L’absence de ces pièces laisse ouverte la chronologie utile à une analyse individuelle. Ni la discordance doctrinale ni une adresse différente dans un autre acte ne suffisent, seules, à établir une prescription ou un vice de notification.

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1. La renonciation à des loyers soulève deux questions distinctes : la normalité de la gestion et le montant des recettes réintégrées. Dans l’arrêt Randlesdown, la CAA Marseille, 1er octobre 2026, n°25MA01111, admet le rendement retenu par l’administration sur un faisceau de preuves propre à la villa litigieuse. Le rétablissement des cotisations ne dispense donc pas de distinguer la méthode d’évaluation, sa justification et l’objet du recours.

2. L’imposabilité française à l’IS de cette société britannique exerçant une activité de location immobilière en France n’était pas contestée. Le 1 de l’article 206 du CGI, comparé dans ses quatre versions successives de 2017 et 2018, fournit le cadre de l’assujettissement. Le I de l’article 209 du CGI, dans ses versions de ces deux années, et le BOI-IS-CHAMP-60-10-30, aux paragraphes 340 à 360 des publications de 2015 et 2018, éclairent ce contexte. L’arrêt ne qualifie cependant ni résidence, ni établissement stable et n’examine aucune convention fiscale.

3. Les articles 38 et 209 du CGI, dans leurs rédactions pertinentes de 2017 et 2018, conduisent à rechercher le bénéfice normalement imposable. La cour rappelle que l’acte anormal de gestion est l’appauvrissement décidé à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Sa preuve appartient, en règle générale, à l’administration, sans appréciation de l’opportunité des choix de gestion. Le BOI-BIC-CHG-10-10, aux paragraphes 1 et 10, et le BOI-BIC-CHG-10-10-20, aux paragraphes 80 et 120, éclairent l’intérêt de l’entreprise et les contreparties. Cette doctrine relative aux charges et avantages ne fixe aucun rendement locatif.

4. La décision CE, 21 décembre 2018, n°402006, Croë Suisse, appelle une double réserve. La présomption tenant à une cession d’actif immobilisé à un prix significativement inférieur à sa valeur ne devient pas, par transposition, une présomption automatique applicable aux loyers. En matière de valeur, cette décision sanctionne aussi l’exclusion indue de l’illiquidité des titres et prononce une annulation partielle avec renvoi. Elle souligne la nécessité d’examiner les objections pertinentes ; elle ne valide pas intégralement une rectification ni ne fournit une méthode de mesure des surfaces d’une villa.

5. Randlesdown détenait à Villefranche-sur-Mer une villa proposée à la location saisonnière. Pour 2018, elle avait comptabilisé 28 800 euros provenant de deux virements. La valeur vénale retenue après discussion était de 3 075 985 euros. La minoration des recettes n’était plus contestée devant la cour, mais son montant restait débattu. Cette distinction interdit de présenter la société comme ayant admis toute la réintégration. Les actes, avis, diagnostics et expertises privés ne sont connus ici que par les mentions de l’arrêt.

6. La cour retient une surface habitable de 300 m², contre 270,80 m² invoqués au moyen d’un diagnostic Carrez de 2025. Elle relève les indications antérieures, les onze pièces et les trois appartements répartis sur trois niveaux. Il ne s’en déduit aucune irrecevabilité de principe d’un diagnostic ultérieur ou de la surface Carrez : la solution repose sur la confrontation des éléments du dossier et sur les caractéristiques du bien.

7. L’évaluation bénéficie aussi de la qualité de la villa, de son état, de sa vue et de sa proximité avec la plage et le centre. Trois appartements de moindre standing, proposés à l’année en 2025 puis ramenés à 2018, conduisaient selon l’administration à 120 514 euros annuels ; une location saisonnière pouvait produire davantage. Les estimations privées de 74 400 euros étaient dépourvues de méthode précisée. L’argument tiré de l’absence de garage était contredit, selon la cour, par l’acte et le cadastre. Les pièces et la conversion temporelle ne peuvent être vérifiées indépendamment sur le seul arrêt.

8. Le calcul 3 075 985 × 4 % donne 123 039,40 euros, pour 123 039 euros mentionnés dans l’arrêt. En revanche, 74 400 / 2 776 588 donne environ 2,67955 %, non les 3,57 % invoqués par le ministre. Le motif 6 mentionne encore 3,54 %, en renvoyant à la valeur locative invoquée en première instance, sans permettre de reconstituer suffisamment son dénominateur. Ces écarts imposent de conserver les chiffres littéraux et leur incertitude, sans imputer prématurément une erreur à la cour ni reconstruire les expertises.

9. Le taux de 4 % demeure une appréciation du dossier. La CAA Marseille, 18 décembre 2025, n°25MA01498, Les Épinettes, avait admis une méthode directe faute de comparaisons annuelles utiles, mais écarté 5 % insuffisamment justifiés et retenu 3 %, non contestés, proches d’une estimation à 2,8 %. Son dispositif rétablit les cotisations dans la mesure des bases retenues ; il n’accorde pas une restitution fiscale à la société. Les biens, périodes et preuves diffèrent. Cette comparaison confirme la nécessité de justifier le taux, plutôt qu’une contradiction entre deux forfaits obligatoires.

10. La contribution sur les revenus locatifs doit rester distincte du rendement locatif. Les articles 234 nonies, 234 duodecies et 234 quindecies du CGI, dans leurs versions applicables en 2018, et le BOI-RFPI-CTRL-20-30, parties I et II, concernent notamment des immeubles achevés depuis quinze ans, les recettes nettes perçues et le taux de 2,5 %. Celui-ci n’est pas le rendement de 4 %. Le rétablissement de la CRL ne permet pas d’assimiler généralement tout loyer abandonné à une recette perçue, ni de diagnostiquer une exonération. La date d’acquisition ne prouve pas celle de construction.

11. Le jugement de première instance est annulé dans ses articles 1 et 2 et les cotisations d’IS et de CRL de 2018 déchargées sont rétablies. Les 12 922 euros d’IS et 1 215 euros de CRL mentionnés dans la procédure sont des droits, non des bases. Les conclusions incidentes et la demande de frais sont rejetées. L’arrêt ne permet pas un recalcul autonome de l’ensemble des bases, des majorations ou d’un avantage fiscal.

12. L’incident présenté le 9 juillet 2025 visait la retenue à la source, impôt distinct de l’IS et de la CRL objets de l’appel ministériel, après expiration du délai propre d’appel de la société. Ces deux éléments fondent son irrecevabilité. La procédure vise 2018 tandis que le motif 7 évoque 2017 et 2018 : cette divergence demeure. Le moyen fondé sur l’appartenance britannique à l’Union européenne pour ces années n’est pas jugé au fond ; aucune conclusion sur le Royaume-Uni actuel n’en découle.

13. Le délai d’appel relève du CJA, art. R811-2 ; les délais de distance du CJA, art. R421-7, sont rendus applicables par le CJA, art. R811-5. Le circuit d’appel ministériel relève aussi du LPF, art. R200-18. Les versions antérieures à 2025 et toujours en vigueur lors de la procédure doivent être articulées avec la notification et, le cas échéant, la signification. Le BOI-CTX-ADM-20-20 expose les délais d’appel et distingue moyens nouveaux et conclusions nouvelles. Faute de date de notification, aucun butoir personnel ne peut être calculé ici.

14. La CAA Lyon, 19 février 1991, n°89LY00838, Siapa, avait déjà écarté un incident portant sur une retenue à la source et des frais de sursis distincts de l’IS objet du principal. Cette référence éclaire l’objet du litige, sans transposer ses règles fiscales historiques. L’incident permet une discussion dans le périmètre du principal ; il ne transforme pas tout impôt discuté en première instance en objet recevable après expiration du délai propre.

15. Le BOI-CTX-ADM-20-30, au paragraphe 180, traite de l’incident devant la CAA et renvoie littéralement à la partie III du BOI-CTX-ADM-30-50. Or l’incident figure dans sa partie II, la partie III concernant la récusation. Les paragraphes 30 à 70 de la partie II portent sur la cassation : la limite propre à la cassation doit être conservée. Le CE, 3 septembre 2008, n°277755, Colly Bombled, cité au paragraphe 50, admet un incident rattaché au même avis de mise en recouvrement et à sa période. Il ne formule pas une interdiction générale détachée de cet objet pour toute année différente.

16. La portée de Randlesdown tient à la justification d’un rendement dans un dossier déterminé et au rétablissement des droits de 2018. Une comparaison utile suppose d’expliquer les caractéristiques du bien, les données retenues et les objections de valeur ; 4 % ne dispense jamais de cette justification. Les incertitudes des ratios et des pièces privées bornent la transposition. La CRL ne peut être recalculée sur ces seuls motifs et le fond européen de la retenue reste ouvert, puisque l’incident a été rejeté pour des raisons de recevabilité.

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1. La réduction Pinel suppose de distinguer l’option déclarative, la prise d’effet de la location et la preuve des conditions de l’avantage. La cour écarte le refus fondé sur la seule tardiveté de la déclaration, mais rejette la demande faute de justification de la date d’achèvement (CAA Marseille, 1er octobre 2026, n° 25MA01088, points 7 à 10).

2. L’article 199 novovicies du CGI, dans les versions pertinentes pour l’acquisition de 2018 et l’imposition de 2020, prévoit une option pour six ou neuf ans, exercée dans la déclaration de l’année d’achèvement ou d’acquisition postérieure et irrévocable pour le logement. Son III fixe distinctement la prise d’effet de la location dans les douze mois suivant cette date. Ces prescriptions restent des conditions de l’avantage ; elles ne peuvent être confondues avec le seul moment de transmission d’une déclaration rectificative.

3. Le contribuable avait acquis, le 7 août 2018, un appartement avec garage en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à Nice. Après l’avis d’IR 2020 établi le 24 septembre 2021, il avait demandé l’avantage par une déclaration complémentaire, faite en février 2022 selon l’arrêt. L’achèvement en mars 2020 était allégué, non justifié. Les 4 665 euros de décharge et les 1 500 euros de frais étaient demandés, non accordés ; l’éligibilité du logement n’est pas établie.

4. Le CJA impose (CJA, art. R611-1) la communication du premier mémoire de chaque défendeur avec ses pièces ; les autres mémoires sont communiqués lorsqu’ils contiennent des éléments nouveaux. Or le premier mémoire de l’administration, enregistré le 28 juin 2023, n’avait été communiqué ni au requérant ni à son conseil. Le tribunal avait repris le motif substitué qu’il contenait. Cette irrégularité justifie l’annulation du jugement, indépendamment du bien-fondé fiscal de la demande ; la doctrine sur l’instruction contradictoire se lit avec cette exigence propre au premier mémoire.

5. La cour évoque ensuite l’affaire et statue sur la demande initiale. Le motif de défaut de justification, réitéré devant elle dans le mémoire du 1er août 2025, avait pu être discuté et ne privait pas le contribuable d’une garantie de procédure. Le débat en appel permet ici de statuer à nouveau ; il n’efface pas rétroactivement l’irrégularité du jugement. La distinction explique le dispositif : annulation du jugement, puis rejet de la demande et du surplus de l’appel.

6. Le refus du 19 décembre 2022 avait assimilé les douze mois suivant l’achèvement à un délai de transmission de l’engagement. La cour écarte cette lecture : le délai concerne la prise d’effet de la location. La doctrine distingue elle aussi le délai de mise en location de sa durée, fixée à six ou neuf ans sur option pour le Pinel (BOI-IR-RICI-360-20-20, paragraphes 1 et 10). La seule déclaration tardive ne suffisait donc pas au refus examiné ; les autres conditions restent à prouver.

7. Cette précision conserve une limite de formulation. Aux points 7 et 10, la cour parle de réception des travaux ou de l’immeuble, tandis que le texte légal vise l’achèvement ou l’acquisition postérieure. Cette variation ne permet pas d’identifier réception contractuelle et achèvement fiscal. Elle ne transforme pas davantage l’allégation de mars 2020 en date prouvée : l’issue de l’affaire repose précisément sur l’absence de justification de cette date.

8. L’article 46 AZA undecies de l’annexe III au CGI exige, dans les versions examinées, une note indiquant les dates pertinentes et, pour une VEFA, la déclaration d’achèvement accompagnée de la preuve de sa réception en mairie, ainsi qu’une attestation notariée de propriété pour les investissements concernés depuis septembre 2014. Le BOI-IR-RICI-360-50 situe la note au I-A, paragraphe 10, et le tableau VEFA au I-B, paragraphe 30. Les obligations relatives au bail et à l’avis du locataire suivent leurs modalités de production, éventuellement différée ; leur absence n’est pas le motif retenu ici.

9. Au point 8, la cour constate que la date d’achèvement n’est justifiée ni dans la demande ni devant elle. La preuve incombe au requérant ; le LPF fournit (LPF, art. R194-1) le cadre des impositions établies selon les bases déclarées. Le fait générateur VEFA est aussi l’achèvement selon le BOI-IR-RICI-360-30-10, paragraphe 280. Le défaut de preuve ne démontre toutefois ni l’inachèvement ni l’absence de toutes pièces. Le plafond des loyers invoqué par le ministre n’est pas tranché comme motif autonome.

10. Le LPF ouvre (LPF, art. R196-1) la voie de la réclamation, sans dispenser des conditions matérielles. Dans sa version couvrant la démarche de 2022, le délai dépend notamment de la mise en recouvrement du rôle, et non de la seule date de réception de l’avis, distinction commentée par le BOI-CTX-PREA-10-30, paragraphes 20 et 120. L’avis établi en septembre 2021 ne prouve pas cette mise en recouvrement. Aucune échéance individuelle ne peut en être déduite ; ces textes et commentaires sont employés dans leurs versions historiques.

11. La décision du Conseil d’État (CE, 3 juillet 2020, n° 423931) admet en principe la régularisation d’une option dans le délai de réclamation, sauf déchéance prévue par la loi ou nécessité d’exercer l’option dans un délai déterminé. Elle impose aussi de rechercher si un engagement équivalent avait été pris puis respecté. Elle concerne toutefois le Robien, après remise en cause du Scellier, dans un contexte de rectification et de R.196-3. La cassation partielle de l’arrêt de Douai et le renvoi ne valent pas attribution définitive de l’avantage.

12. La CAA de Nantes avait, pour le Scellier, retenu le caractère impératif de la production initiale de l’engagement et refusé sa régularisation par déclaration rectificative (27 juin 2013, n° 12NT01855). Ce précédent restrictif concerne un régime et des circonstances différents. Il ne permet ni d’écarter les motifs propres de la CAA de Marseille sur le Pinel, ni de présenter la décision du CE comme un revirement formel. La régularisation demeure conditionnelle.

13. Le droit à l’erreur ne comble pas davantage l’insuffisance de preuve. L’article L.123-1 du CRPA protège, sous ses conditions et exclusions, contre certaines sanctions après régularisation. La cour juge que l’imposition primitive et le refus de la réduction dont les conditions ne sont pas démontrées ne constituent pas ici de telles sanctions. Le BOI-DAE-10 décrit la correction d’erreurs déclaratives sans majorations ou amendes ; il ne tranche pas l’éligibilité Pinel. Cette solution ne signifie pas que le droit à l’erreur serait étranger à toute matière fiscale.

14. La demande sociale appelle enfin une réserve de lecture. La réduction examinée s’impute sur l’IR, comme l’indiquent le CGI et le BOI-IR-RICI-360-30-10, paragraphe 300. Le point 14 écrit pourtant que les conclusions sociales « ne peuvent être rejetées », tandis que le point 15 et l’article 2 du dispositif les rejettent. Cette divergence doit être conservée, sans annoncer une décharge sociale. Une coquille reste une hypothèse explicative ; aucune rectification juridictionnelle n’est établie par le texte examiné.

15. L’annulation du jugement laisse donc le contribuable sans la réduction demandée : la déclaration rectificative peut ouvrir le débat sans remplacer la preuve. Ni la réclamation ni la bonne foi ne suffisent à établir la date manquante ; aucune décharge fiscale ou sociale n’est accordée malgré l’anomalie relevée. Le refus repose sur des preuves insuffisantes, sans établir l’inachèvement. L’issue d’une demande aux conditions et dates effectivement justifiées reste une question que cette affaire ne tranche pas.

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1. La CAA Marseille, 1 octobre 2026, n° 25MA01050, confirme le rejet prononcé par le tribunal administratif de Nice le 26 février 2025. Mme B..., gérante et associée de la SCCV Le Dampierre, résidente fiscale monégasque, contestait les suppléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016, assortis d’intérêts et d’une majoration de 10 %. La vérification avait porté sur les exercices clos en 2015 et 2016, sans date précise de clôture indiquée dans l’arrêt.

2. Le résultat social avait été rehaussé de 553 288 euros pour atteindre 1 723 129 euros. La détention de 31 parts ne permet aucun calcul personnel : le nombre total de parts et la clef des droits aux bénéfices ne sont pas précisés. Les chiffres sociaux ne constituent donc ni la quote-part imposable de l’intéressée ni sa dette fiscale. La résidence à Monaco n’établit aucune nationalité ; l’arrêt n’examine aucune convention internationale.

3. Le régime doit être qualifié avant d’apprécier l’absence de versement. CGI, art. 8, impose personnellement les associés pour les bénéfices correspondant à leurs droits. L’exception de CGI, art. 239 ter, au régime de CGI, art. 206, suppose notamment l’objet de construction en vue de la vente, une forme civile admise et la responsabilité indéfinie prévue par les statuts, sous les dispositions d’origine et de transition du texte. Les deux versions de l’article 206 couvrant 2016 ont le même paragraphe 2 utile. Toute société civile ne bénéficie pas automatiquement du régime SCCV.

4. La doctrine distingue les conditions et la portée du régime (BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10, publication du 12 septembre 2012. Passages : §§1, 340 et 350 ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20, publication du 8 octobre 2012. Passages : §§1, 10 et 130). CGI, art. 238 bis K, commande également de tenir compte de la qualité du détenteur des droits. L’application retenue par la cour ne vaut pas vérification indépendante des statuts privés, et aucune qualité d’entreprise détentrice ou d’inscription au bilan n’est attribuable à Mme B... sur le seul arrêt.

5. L’absence de distribution doit ensuite être distinguée de l’absence de bénéfice fiscal. Dans les versions pertinentes de CGI, art. 38, et CGI, art. 60, la détermination du bénéfice social demeure annuelle. La cour juge les bénéfices « réalisés dès la clôture de l’exercice et acquis à cette date à chacun des associés pour la part correspondant à ses droits dans la société ». Les seules allégations de déficit au dénouement de l’opération et de non-distribution ne remettent pas en cause les bases retenues. Aucun jour de clôture, report de déficit ou bénéfice global de l’opération ne peut en être déduit.

6. Le rattachement annuel est également exposé au BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20. Passage : §20, et au BOI-BIC-BASE-10-20, dans son état du 11 mars 2013 au 4 juillet 2018. Passage : II-B-1, §250, à lire avec le contexte §§240–290 et la mention de consultation publique accompagnant le développement. La contestation circonstanciée de recettes ou de charges demeure distincte du défaut de versement. La nature et les justificatifs des charges refusées étant inconnus, l’arrêt n’autorise aucune règle générale de non-déductibilité.

7. CE, 2 octobre 1985, n° 37791, retient déjà l’acquisition annuelle des bénéfices d’une SCCV malgré l’argument tiré du résultat global de l’opération. Le Conseil d’État annule le jugement pour un motif procédural, puis rejette les prétentions fiscales après évocation : aucune décharge n’est accordée. L’analogie reste limitée. Les opérations et les charges diffèrent, et l’ancien article 60 cité comporte une clause procédurale finale prolongeant la seconde phrase, absente du texte applicable en 2016.

8. La notification soulève une garantie distincte. L’imposition commune régie par CGI, art. 6, n’efface pas LPF, art. L54 : la procédure BIC est suivie avec le titulaire du revenu. LPF, art. L54 A, dans sa version applicable en juin 2018, réserve expressément L9 et L54, tandis que le motif 3 de l’arrêt reproduit seulement la réserve L54. Le BOI-CF-IOR-10-30, état du 27 février 2014. Passage : III-A-3-c-1°, §450, articule la règle entre époux avec le titulaire catégoriel. Ici, la seule suscription aux deux époux et au nom d’épouse n’établit pas la privation de la garantie BIC. Le décès du mari, le 15 octobre 2018, est postérieur à la proposition.

9. Les précédents de représentation mutuelle ne doivent pas être étendus sans leurs limites. CE, 17 mai 2000, n° 191387, rejette un pourvoi relatif à l’impôt commun, sans trancher la garantie particulière du titulaire BIC. CE, 25 mars 2013, n° 351822, annule l’arrêt d’appel puis rétablit les cotisations d’impôt sur le revenu, CSG et CRDS de 1994 ; il ne prononce pas une restitution. Les questions de mandat, d’adresse suisse et de convention de cette seconde affaire ne sont pas transposables à Monaco.

10. Les deux décisions précèdent Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-503 QPC, publiée au Journal officiel le 6 décembre 2015. La conformité est assortie d’une réserve permettant à chaque personne devenue distinctement imposée lors de la notification de l’avis de mise en recouvrement, après information du service sur les changements pertinents, d’exercer une réclamation. Les considérants 15 et 16 distinguent les impositions établies depuis la publication et les impositions antérieures, pour lesquelles le premier acte de recouvrement forcé ouvre le délai propre au non-destinataire. La réserve n’invalide pas automatiquement une proposition adressée aux époux.

11. Pour l’adresse, la cour retient les bilans de 2015 et 2016, les derniers statuts et un acte de mars 2014. Le pli, présenté le 15 juin 2018 à l’adresse rue Comte E..., porte la mention « avisé et non réclamé » et a été retourné le 5 juillet. La connaissance d’une autre adresse par les autorités monégasques et un Kbis du 25 novembre 2020 ne prouvent pas que le service français avait été informé avant juin 2018. LPF, art. L57, et le BOI-CF-IOR-10-30. Passages : II-B, §130, III, §§150–170 et III-B, §§560–600, appellent une appréciation des circonstances et des justificatifs, non du seul libellé postal.

12. Le contre-cas est fourni par CE, 1 juillet 2019, n° 420834. Un contrat de réexpédition temporaire était établi ; la cour devait rechercher si l’administration prouvait sa résiliation avant l’envoi non réexpédié. La cassation est suivie d’un renvoi à Marseille, non d’une décharge définitive. Aucun contrat postal comparable n’est établi dans Le Dampierre. Le BOI-CF-PGR-10-10, publication du 6 juillet 2016. Passages : III-A, §§140–200, doit être lu avec cette limite ; les développements historiques sur la réexpédition ne neutralisent pas l’arrêt de 2019.

13. La présentation régulière fonde l’interruption retenue au motif 6. LPF, art. L189, attache l’effet interruptif à la notification ; LPF, art. L169, dans l’état du 1er janvier au 25 octobre 2018, prévoit le délai ordinaire de reprise. Le BOI-CF-IOR-10-50, état du 4 octobre 2017 au 4 mars 2020. Passages : §§120–170, et le BOI-CF-PGR-10-10. Passages : III-A, §§110–230, distinguent validité, interruption et recouvrement. L’arrêt comporte une anomalie de référence : le motif 2 désigne LPF, art. L68, mais cite le libellé de LPF, art. L168. Il n’en résulte aucune constatation d’imposition d’office.

14. Aucun nouveau butoir personnel ne peut être calculé. L’avis mentionné « au 31 décembre 2018 » est dit édité le 1er mars 2022 ; sa notification effective et les actes intermédiaires ne sont pas connus. Le constat d’interruption ne tranche pas toutes les questions ultérieures de recouvrement ou de réclamation. Les pièces privées évoquées par la cour ne sont pas disponibles pour une nouvelle confrontation. La ponctuation lacunaire du motif 4 et les initiales divergentes du dispositif restent des particularités du texte publié, sans preuve d’un autre destinataire.

15. Les contributions sociales ne sont pas réclamées dans l’avis décrit : la demande correspondante est rejetée sans décision sur une exonération internationale. Les intérêts et la majoration sont maintenus faute de moyen spécifique, sans examen autonome de toutes leurs conditions. Les 6 000 euros de frais demandés sont refusés. L’appel est intégralement rejeté. La portée tient à la distinction entre bénéfice acquis et versement, puis à une notification dont la preuve a été jugée suffisante dans le dossier ; une contestation documentée des bases, d’une autre adresse utile ou de diligences postales effectives poserait des questions différentes.