Convention fiscale France-EAU : 5 points que les expatriés ignorent

La convention fiscale France-EAU du 19 juillet 1989, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, est réputée favorable aux expatriés français aux Émirats. Pourtant, plusieurs dispositions mal connues créent des pièges coûteux. Cet article décrypte 5 points que les résidents fiscaux aux EAU ignorent généralement, avec conséquences patrimoniales directes.

Point 1 : Article 19§2 — Les pensions publiques restent imposées en France

L'article 19§2 de la convention stipule que les pensions et rentes viagères d'origine publique (retraite fonction publique, régimes d'État) restent imposables en France, indépendamment de votre résidence fiscale. Même résident fiscal aux EAU, vous devez déclarer à la DGFIP française votre pension française intégrale, et celle-ci demeure assujettie à l'impôt sur le revenu français.

Ce dispositif s'oppose à la règle générale (article 19§1) qui réserve les pensions au lieu de résidence. Le législateur français a souhaité préserver l'imposition des pensions publiques pour protéger le budget de l'État. Conséquence : un ancien fonctionnaire expatrié aux EAU paiera impôt français sur sa pension, tout en bénéficiant d'un crédit pour les impôts émirats (si équilibre fiscal aux EAU).

• Les pensions privées (rentes, assurances vie) ne sont pas concernées : Elles relèvent du critère de résidence normale (article 19§1) et seront taxées uniquement aux EAU
• Documentation : Conservez attestations de la CNRACL, Retraite de l'État, ou tiers payant français. La DGFIP réclame souvent ces justificatifs lors de vérifications
• Impact (illustration) : Pour un retraité percevant 36 000 EUR/an de pension publique française, l'imposition française est calculée après abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 4 399 EUR pour les revenus 2024 (CGI art. 158, 5°, a), puis application du barème progressif (CGI art. 197) tenant compte du quotient familial. Le montant exact dépend de la situation familiale et des autres revenus de source française ; il ne saurait être réduit à une fourchette uniforme.

Point 2 : Article 26 — L'échange d'informations et l'articulation avec le CRS/AEOI

L'article 26 de la convention France-EAU prévoit l'échange d'informations entre autorités françaises (DGFIP) et émiriennes (FTA). Depuis 2015, cet article a été complété par l'adoption de la norme CRS (Common Reporting Standard) dans le cadre du standard AEOI (Automatic Exchange of Information) de l'OCDE, qui fonctionne indépendamment du traité. Les banques des EAU signalent automatiquement aux autorités locales tout compte d'un résident fiscal français, informations transmises selon le calendrier CRS (typiquement septembre de l'année suivante).

Point important : le CRS/AEOI opère en parallèle de l'article 26 du traité. L'article 26 prévoit l'échange conventionnel ; le CRS/AEOI est un standard multilatéral OCDE distinct. La combinaison des deux crée une double couche de transparence : aucune démarche n'est requise des autorités pour accéder les données bancaires, elles reçoivent un flux automatique complet des informations sur tous les comptes détenu par leurs résidents dans les institutions émirates.

• Conséquence pour les omissions : Déclarer seulement une partie de vos revenus bancaires aux EAU = détection certaine lors de l'échange. Les majorations pénales pour omission volontaire atteignent 40-80% selon les cas
• Timing : Les données de l'année N communiquées à la France entre mars et septembre de l'année N+1. La DGFIP dispose donc de 6-12 mois pour analyser et relancer
• Recommandation : Déclarez intégralement vos revenus mondiaux l'année du changement de résidence et chaque année après. Les déclarations incomplètes sont détectées à coup sûr

Point 3 : Article 6 — L'allocation du droit d'imposer les revenus immobiliers selon le pays du bien

L'article 6 de la convention attribue à l'État de situation du bien le droit d'imposer les revenus immobiliers (loyers, revenus fonciers). Cette allocation conventionnelle ne produit imposition effective que selon le droit interne de cet État : un appartement loué aux EAU relève du droit fiscal émirati sur le revenu locatif (si celui-ci le prévoit). Un terrain à Dubaï : les EAU disposent du droit d'imposer selon leur droit interne, non la France.

Cependant, ce point piège la vigilance des expatriés : la France exige toujours la déclaration des revenus immobiliers mondiaux pour les non-résidents. Vous restez tenu de déclarer le revenu locatif émirati à la DGFIP en tant que non-résident, même si l'impôt exigible relève des EAU. L'omission crée une amende pour défaut de déclaration (1 500 EUR minimum) indépendamment de l'impôt français dû (lequel sera zéro ou calculé sur base d'un crédit pour impôt émirati).

• Imposition aux EAU : Les EAU n'imposent pas le revenu personnel locatif au niveau fédéral (le Corporate Tax — FDL 47/2022 — ne vise pas le revenu locatif d'une personne physique détenant le bien à titre privé). Une rental tax municipale est en revanche perçue (Dubai Municipality : 5 % résidentiel, 10 % commercial, généralement facturée via DEWA). Aucun « formulaire 100 FTA » n'existe pour ce revenu. Côté France : déclaration en non-résident sur le formulaire 2042 et son annexe 2044, en application de la convention.
• Crédit fiscal : La France accepte un crédit pour l'impôt émirati payé sur le revenu immobilier, évitant la double imposition mécanique
• Plus-values immobilières : Régies par l'article 13 (imposition dans le pays où réside le vendeur au moment de la vente, sauf si bien commercial). Une vente de bien aux EAU par un résident fiscal français relève aussi de règles particulières

Point 4 : Absence de protection contre les règles anti-abus (article 123 bis CGI)

Un piège majeur souvent ignoré : la convention n'offre aucune protection contre les dispositions anti-abus du droit français interne (article 123 bis du Code général des impôts). La France peut requalifier ou annuler vos structurations fiscales même si la convention reconnaît votre résidence aux EAU.

Exemple : une holding constituée aux EAU pour accumuler des dividendes à 0% QFZP, dans une optique de reporter les distributions jusqu'à votre départ de France, peut être requalifiée par la DGFIP comme abus de droit si l'administration juge que l'artifice vise uniquement l'économie d'impôt sans substance réelle aux EAU. Article 123 bis impose une charge de preuve : démontrer que l'opération comporte une substance économique ou répond à un objectif licite autre que fiscal.

• Substance aux EAU requise : Direction réelle, bureau, salariés, activité commerciale effectivement exercée, pas seulement une boîte vide
• Documentation : PV d'AG, registre de présence aux réunions, contrats commerciaux, comptabilité, preuves de présence physique. GEOTAX aide à construire un dossier solide
• Articulation avec les règles anti-abus internes : La convention France-EAU ne fait pas obstacle à l'application de l'article 123 bis CGI ni à la procédure d'abus de droit (LPF art. L. 64 / L. 64 A). Précision : la directive ATAD (UE 2016/1164) ne s'applique qu'aux États membres de l'Union européenne — elle n'a pas vocation à régir directement les structures émirates ; elle peut en revanche concerner la société française intéressée.

Point 5 : Articulation des obligations déclaratives françaises avec la convention

Les obligations déclaratives françaises pesant sur les comptes et contrats d'assurance-vie étrangers — issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI — s'appliquent en parallèle de la convention et de l'échange automatique d'informations. Sont en particulier concernés :

• Formulaire 3916 (comptes étrangers, art. 1649 A CGI) ou 3916-bis (assurance-vie, art. 1649 AA CGI) : Déclaration de comptes étrangers. À joindre à votre déclaration d'impôt si vous avez des comptes aux EAU (banque, brokerage, assurance). Omission = pénalité 1 500 EUR minimum
• FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : Régime américain bilatéral (IGA États-Unis / pays tiers) qui ne concerne que les US persons. FATCA est distinct de l'échange conventionnel France-EAU et du CRS/AEOI ; il ne s'y articule pas formellement.
• CRS dérivé : Les banques émiriennes rapportent aussi à d'autres pays (UK, Canada, Australie, etc.). Comptez sur une visibilité globale de vos actifs

L'effet cumulé de l'échange conventionnel France-EAU (article 26 du traité de 1989) et du CRS/AEOI multilatéral réduit fortement le risque qu'une omission soit ignorée par l'administration ; FATCA reste, lui, un dispositif distinct ne concernant que les US persons. En cas d'omission ou d'inexactitude révélée par l'échange d'informations, l'administration applique l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 V du CGI) et, le cas échéant, les majorations de l'article 1729 du CGI : 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La majoration spécifique de 80 % de l'article 1729-0 A du CGI est par ailleurs susceptible de s'appliquer aux droits dus à raison d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, et le délai de reprise est porté à dix ans en application de l'article L. 169 du LPF.

Comment vous protéger ?

Face à ces 5 pièges, une stratégie en 3 volets :

• Transparence complète : Déclarez intégralement revenus mondiaux, comptes, immobilier. L'omission coûte plus cher que l'impôt lui-même
• Structuration légitime : Une holding aux EAU peut être pertinente, mais elle doit avoir substance réelle. Pas de boîte postale. GEOTAX construit une architecture respectueuse de l'article 123 bis CGI et des règles internes anti-abus
• Veille juridique : Loi de finances, circulaires DGFIP, nouvelles Cabinet Decision émiriennes. Nous vous tenons à jour

Jonathan Sémon

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Spécialiste des conventions fiscales France-EAU et des structurations pour expatriés français aux Émirats Arabes Unis. Jonathan Sémon réunit 12+ ans d'expérience en fiscalité internationale et droit des affaires comparé.