Comment obtenir un certificat de résidence fiscale aux Émirats ?

Le certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate – TRC) est délivré par la FTA (Federal Tax Authority) après avoir établi sa résidence physique, obtenu un visa résident et être enregistré auprès de la FTA. Ce certificat est essentiel pour bénéficier des conventions fiscales bilatérales et justifier votre statut auprès de la France.

L'exit tax s'applique-t-elle pour un départ vers Dubaï ?

Oui, l'exit tax (article 167 bis du Code général des impôts) s'applique au transfert de résidence fiscale vers Dubaï, sauf exceptions limitées. Cette taxe impose les plus-values latentes sur les actifs non professionnels au moment du départ. L'anticipation et la planification sont essentielles : report, fractionnement, dispositifs de neutralité.

Puis-je facturer des clients en France depuis Dubaï sans impôt français ?

Une fois résident fiscal aux EAU, vos revenus mondiaux relèvent de la fiscalité émirienne, non française. Facturer des clients en France ne vous expose pas à l'impôt français sur le revenu ou sur les sociétés, à condition d'avoir établi et maintenu votre résidence fiscale aux Émirats. La France peut contrôler l'authenticité de votre transfert et vous devrez respecter les obligations déclaratives FATCA, CRS et IFU.

La création d'une société à Dubaï donne-t-elle droit à la résidence ?

La création d'une société aux EAU ne confère pas automatiquement un visa de résidence. Vous devez être directeur ou actionnaire de la société pour demander un visa résident. La simple création de société sans résidence physique ne fait pas de vous un résident fiscal aux EAU : l'imposition dépend de critères objectifs (résidence principale, centre d'intérêts économiques).

Quelles sont les obligations déclaratives en France après expatriation ?

Après expatriation, vous devez notifier votre changement de résidence à la DGFIP et restez assujetti à la déclaration d'impôt français l'année du départ. Vous déclarez vos revenus mondiaux jusqu'à votre départ effectif. En tant que résident étranger, vous restez soumis à déclaration pour certains revenus de source française (immobilier notamment) et aux obligations FATCA/CRS.

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Établi à Dubaï depuis 2019

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Résidence fiscale UAE

Établir et sécuriser votre résidence fiscale aux Émirats. Critères, TRC, convention France-EAU.

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Exit Tax

Anticiper l'imposition des plus-values latentes avant le transfert de domicile fiscal hors de France.

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Corporate Tax UAE

Conformité et optimisation de l'impôt sur les sociétés aux Émirats. Taux de 9%, régime QFZP.

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Création de société

Structuration et immatriculation en Free Zone ou Mainland. Analyse juridique et fiscale.

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Expatriation fiscale

Accompagnement complet du transfert de résidence fiscale de la France vers Dubaï.

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Convention France-EAU

Application de la convention du 19 juillet 1989. Double imposition, crédit d'impôt.

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Investissement immobilier

Fiscalité de l'investissement immobilier à Dubaï pour les résidents fiscaux français.

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Zones franches UAE

Régime fiscal des Free Zones, statut QFZP, activités qualifiantes, règle de minimis.

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Un accompagnement adapté à votre situation

Entrepreneur / Dirigeant

Vous créez ou transférez votre activité à Dubaï. Structuration, licence, visa, Corporate Tax.

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Investisseur / Family Office

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Expatrié / Nouveau résident

Vous quittez la France pour Dubaï. Exit tax, résidence fiscale, obligations déclaratives.

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Entreprise internationale

Vous développez vos opérations aux EAU. Conventions fiscales, prix de transfert, TVA.

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Diagnostic

Analyse approfondie de votre situation fiscale, patrimoniale et juridique. Identification des enjeux et des risques.

Stratégie

Élaboration d'une stratégie fiscale sur mesure, conforme au droit français, émirien et aux conventions internationales.

Mise en œuvre

Rédaction des documents, démarches administratives, coordination avec les autorités (FTA, DET, DGFIP).

Suivi

Accompagnement continu, veille réglementaire, déclarations fiscales annuelles, adaptation de la stratégie.

Expatriation

Exit tax en 2026 : régime de l'article 167 bis du CGI

Analyse du régime de l'exit tax prévu à l'article 167 bis du CGI en vigueur en 2026 : seuils applicables, événements imposables, sursis de paiement de droit ou sur option, et obligations déclaratives pour les départs vers les Émirats arabes unis.

Article

Témoignages clients

Cas anonymisés, retracés selon une trame standard : situation initiale, problématique, intervention de Me Sémon, résultat. Coordonnées des clients disponibles sur demande pour les références professionnelles.

Cas 1 — Dirigeant cédant

Cession de SAS et départ vers Dubaï

Situation : Fondateur de SAS, valorisation 8 M€, projet de cession dans les 18 mois.

Problématique : Calibrer la séquence cession avant ou après départ, anticiper l'exit tax sur la plus-value latente résiduelle, structurer le sursis sur option du V.

Intervention : Audit complet à T-12 mois, rapport d'évaluation indépendant, structuration d'un sursis V avec caution bancaire et désignation comme représentant fiscal.

Résultat : Sursis obtenu sans difficulté, départ exécuté dans les délais, dégrèvement attendu après 5 ans de conservation.

— M. D., dirigeant SAS

Paris → Dubaï · 2024

Cas 2 — Family Office

Structuration patrimoniale France-EAU

Situation : Famille de quatre personnes, patrimoine immobilier en France et participations multiples, projet de transfert progressif.

Problématique : Coordonner la résidence fiscale UAE, la convention 1989, la fiscalité immobilière française post-départ et la transmission aux enfants.

Intervention : Plan de structuration sur 24 mois, articulation avec le notaire et le banquier privé français, mise en place d'une holding émirienne QFZP pour les nouveaux investissements.

Résultat : Résidence fiscale UAE sécurisée, IFI optimisé via la convention, transmission préparée dans le respect du droit civil français et émirien.

— Famille L., entrepreneurs

Lyon → Dubaï · 2023-2025

Cas 3 — Investisseur

Sécurisation de la résidence fiscale

Situation : Cadre dirigeant ayant transféré sa résidence à Dubaï 18 mois plus tôt, contrôle ESFP en cours côté français.

Problématique : Risque de requalification française au regard de l'article 4 B CGI, défense de la résidence émirienne, articulation avec la clause de départage de la convention 1989.

Intervention : Constitution d'un dossier probatoire complet, mémorandum technique, négociation avec le service vérificateur, échange de mails coordonné avec l'Inspecteur.

Résultat : Position de résidence émirienne reconnue par l'administration française, abandon de la procédure ESFP sans rectification.

— T. B., cadre dirigeant

Dubaï · 2025

Témoignages anonymisés. Coordonnées et références professionnelles disponibles sur demande, sous réserve de l'accord du client.

Questions fréquentes

À partir de 2023, les Émirats Arabes Unis ont introduit un impôt sur les sociétés (Corporate Tax) de 9% pour les bénéfices annuels dépassant 375 000 AED. Les sociétés constituées en Free Zone peuvent être exonérées selon leur régime d'activité (QFZP, activités qualifiantes). Pour les Free Zones classiques et les activités non-QFZP, une imposition réduite s'applique. Nous vous accompagnons dans l'optimisation du régime fiscal applicable à votre structure.

Le certificat de résidence fiscale (Tax Residency Certificate – TRC) est délivré par l'autorité fiscale des Émirats (FTA – Federal Tax Authority) après avoir rempli les conditions de résidence. Vous devez établir votre résidence physique aux EAU (logement), obtenir un visa résident et vous enregistrer auprès de la FTA. Ce certificat est essentiel pour bénéficier des conventions fiscales bilatérales et justifier votre statut auprès de la France. GEOTAX vous guide dans l'obtention et la gestion de ce document critique.

Oui, l'exit tax (article 167 bis du Code général des impôts) s'applique à votre transfert de résidence fiscale vers Dubaï, sauf exceptions limitées (petites entreprises, certains régimes). Cette taxe impose les plus-values latentes (non réalisées) sur les actifs non professionnels au moment du départ. Son impact peut être considérable. L'anticipation et la planification sont essentielles : report, fractionnement, dispositifs de neutralité. GEOTAX met en place des stratégies pour minimiser ce coût et sécuriser votre transition.

Une Free Zone est une zone économique délimitée offrant des avantages fiscaux et réglementaires : exonération ou régime réduit d'impôt sur les sociétés, absence de TVA sur certaines opérations, participation 100% étrangère autorisée. Le Mainland (juridiction générale des EAU) soumet les sociétés à l'impôt standard (9%), requiert un partenaire local de 51% pour certaines activités, et applique la TVA standard. Le choix dépend de votre secteur d'activité, de vos clients et de votre structure. GEOTAX analyse le régime optimal selon vos objectifs.

Cela dépend du régime choisi. En Free Zone, vous pouvez détenir 100% du capital sans partenaire local. Sur le Mainland, certaines activités exigent un partenaire local (Emirati ou résident) détenant minimum 51%, tandis que d'autres autorisent désormais la participation 100% étrangère. Le régime QFZP (Free Zone) et certains nouveaux régimes Mainland offrent plus de flexibilité. Il est crucial d'analyser votre secteur avant de choisir une structure. GEOTAX clarifie ces exigences et optimise votre immatriculation.

Une fois résident fiscal aux EAU, vos revenus mondiaux relèvent de la fiscalité émirienne, non française. Ainsi, facturer des clients en France ne vous expose pas à l'impôt français sur le revenu ou sur les sociétés, à condition que vous ayez établi et mainteniez votre résidence fiscale aux Émirats. Toutefois, la France peut contrôler si votre transfert est authentique (critères du fisc français). Vous devrez respecter les obligations déclaratives (FATCA, CRS, IFU auprès de la France). GEOTAX sécurise votre transition et gère les formalités auprès des deux juridictions.

La création d'une société aux EAU ne confère pas automatiquement un visa de résidence. Vous devez être directeur ou actionnaire de la société pour demander un visa résident. Une fois le visa obtenu (généralement via la société), vous résidez physiquement aux EAU et remplissez les conditions de résidence fiscale. Cependant, la simple création de société sans résidence physique ne fait pas de vous un résident fiscal aux EAU. L'imposition dépend de critères objectifs : résidence principale, centre d'intérêts économiques, etc. GEOTAX clarifie ces distinctions et valide votre statut fiscal.

Après expatriation, vous devez notifier votre changement de résidence à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et restez assujetti à la déclaration d'impôt français l'année du départ (jusqu'au 31 décembre). Vous devez déclarer vos revenus mondiaux sur cette première année jusqu'à votre départ effectif. À titre de résident étranger, vous restez assujetti aux obligations de déclaration en France pour certains revenus (immobilier, revenus de source française). Vous êtes également soumis aux obligations FATCA/CRS de signalement aux autorités. GEOTAX gère l'ensemble de vos formalités déclaratives auprès des deux juridictions.

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