Quitter la France pour les Émirats Arabes Unis implique des enjeux fiscaux majeurs : exit tax, critères de résidence fiscale, rupture des liens avec la France, obligations déclaratives. GEOTAX vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre transition fiscale et optimiser votre situation.
L'expatriation fiscale de la France vers Dubaï requiert une préparation de 6 à 12 mois couvrant l'exit tax, l'établissement de la résidence aux EAU (visa, Emirates ID, TRC), la rupture des liens fiscaux français (foyer, centres d'intérêt) et le respect des obligations déclaratives post-départ (article 167 bis CGI, déclaration 2042-NR). Le risque principal est la requalification de résidence par l'administration fiscale française.
L'expatriation fiscale ne s'improvise pas. Un calendrier anticipé minimise les risques juridiques et optimise votre charge fiscale.
Analyse détaillée de votre patrimoine, revenus, plus-values latentes, participations sociales, immobilier, comptes à l'étranger. Identification des actifs susceptibles de subir l'exit tax et des obligations déclaratives.
Étude des mécanismes de report de plus-values, réorganisations avant départ, optimisation de la transmission de titres. Analyse du régime QFZP si créateur d'entreprise aux EAU.
Demande de TRC (Tradeoff Residency Card), obtention du visa, location ou achat immobilier. Critères ADAA et Cabinet Decision 85/2022. Éléments probants de résidence : contrat travail, bail, factures
Clôture des abonnements, changement d'adresse, cessation d'activité pro en France si applicable, notification fiscale. Constitution du dossier probant (preuves géographiques, absence de domicile).
Déclaration d'impôt sur le revenu 2035, formulaire 3916 comptes étrangers, déclaration patrimoine (IFI avant départ), déclaration de non-résidence fiscale. Alignement avec l'administration UAE.
La résidence fiscale change au 1er janvier de l'année suivante le départ si preuves suffisantes, ou au jour du départ justifié si avant le 1er janvier. L'exit tax s'applique sur les plus-values latentes à la date de changement de résidence : plus ce dernier est tôt, plus précoce la libération de cette charge contingente.
L'exit tax est la principale charge fiscale du changement de résidence. Elle s'applique à tout contribuable quittant la France en tant que résident fiscal.
À la perte de résidence fiscale française, les plus-values latentes de certains actifs sont réputées acquises. L'imposition normale (IV de l'art. 167 bis CGI) est immédiate l'année du changement. Un report de paiement (V de l'art. 167 bis CGI) est possible sur demande avec délai légal à respecter : une notification formelle est exigée pour bénéficier du sursis, sous peine de forclusion. Le sursis peut être accordé pour paiement fractionné jusqu'à 5 ans avec intérêts (2% annuel).
Exit tax = (prix cession théorique - prix d'acquisition) × taux applicable au gain considéré. Le taux d'imposition est déterminé par référence aux règles fiscales applicables au gain en cause à la date du transfert : une analyse individualisée est nécessaire selon la nature du gain (capital, revenu, plus-value mobilière ou immobilière). Possibilité de report avec intérêt (2% annuel) sur demande. Déclaration obligatoire avant départ sur annexe OS.
PME éligibles au régime des PME (CA < 7,63 M€, capital < 50%, résultats < 1,2 M€) bénéficient d'une exonération partielle. Holdings et groupes soumis au régime d'intégration fiscale : report possible jusqu'à réalisation effective de la plus-value.
La résidence fiscale UAE est le pivot de votre statut fiscal. Elle détermine vos obligations déclaratives en France et votre exonération d'impôt sur le revenu aux EAU.
Résidence fiscale = lieu où vous demeurez habituellement. Présomption simple si tenu de résider aux EAU (contrat travail, activité indépendante continue, immobilier loué). Preuve : TRC, attestation de résidence, preuves géographiques, absence de lien en France.
TRC (Trade License Residency Visa) via activité commerciale 1182 AED/an. Visa résidence via sponsorship employeur (2-3 ans renouvelable). Visa résident investisseur pour acquisition immobilier > 750k AED. Prime importance pour preuve probante d'installation.
Conformément à la loi, les résidents fiscaux UAE ne payent pas l'impôt sur le revenu des personnes physiques (0% IR). Règle exceptionnelle au Moyen-Orient, clé de l'attrait de Dubaï pour les expatriés. Corporate Tax 9% pour entreprises > 375k AED depuis 2023.
Documentation de Change of Residence : dossier complet auprès de la DGFIP (CPRM ou centre impôt gérant votre domicile ancien). Copie TRC/visa/bail/électricité/téléphone. Certification notariée possible. Délai : 8 semaines pour prise en compte.
Besoin d'un accompagnement ?
Premier appel de 15 minutes gratuit. Me Jonathan Sémon vous répond personnellement.
Prendre rendez-vousDGFIP peut contester votre changement résidence si preuve insuffisante d'établissement réel aux EAU. Maintien présence France, domicile secondaire non clos, enfants scolarisés France = risques de requalification. D'où l'importance d'un dossier impeccable.
Résider aux EAU n'efface pas vos obligations envers l'administration française. Vous demeurez redevable sur vos revenus d'origine française et patrimoine non aliéné.
Revenus fonciers (immobilier loué en France), revenu de capitaux mobiliers (dividendes actions France), plus-values sur titre non soumis exit tax. Obligation déclaration annuelle, impôt progressif 45% + prélèvements, crédit d'impôt UAE sur convention.
Avant changement résidence : IFI sur patrimoine français brut. Après : uniquement sur immobilier français situé. Déclaration annuelle si patrimoine > 1,3 M€. Taux : 0,55% à 1,8% selon valeur. Évaluation stricte exigée.
Obligation déclaration chaque compte étranger (UAE, banques internationales). Formulaire 3916 simplifié pour comptes < 10k€, 3916 bis complets sinon. Déclaration TDS (Transparent Déclaration System) aux EAU côté local pour impôt sur société.
La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 inclut les droits de succession dans son champ matériel (article 2), ce que confirme la doctrine administrative française publiée (BOFiP, série BOI-INT-CVB-ARE). Le traitement effectif d'une succession dépend toutefois de l'articulation entre la convention, les règles de droit interne applicables (articles 750 ter et suivants du CGI pour les successions, articles 777 et suivants pour les donations) et les mécanismes d'élimination de la double imposition, en particulier l'article 784 A du CGI. Les EAU n'imposent pas les successions selon leur droit interne. Une analyse au cas par cas, intégrant la qualification des biens et la résidence conventionnelle, demeure indispensable.
GEOTAX vous guide à travers chaque phase de votre expatriation. Expertise combinée France-UAE, anticipation des risques, optimisation stratégique.
Analyse détaillée de votre situation : actifs, revenus, plus-values latentes, obligations déclaratives actuelles, structure juridique (SCI, SARL, SA). Calcul impact exit tax scenario par scénario. Identification risques requalification résidence.
Plan d'action précis avec calendrier, restructuring si utile (donations, apports), mécanismes report exit tax, prise de résidence UAE (visa, immobilier). Prévention contentieux fiscal : préparation dossier probant résidence DGFIP.
Assistance demande TRC/visa UAE, notification changement résidence DGFIP, dossier complet preuve résidence. Coordination avec tiers (notaires, gestionnaires immobiliers). Suivi calendrier fiscal années 1-3 post-expatriation.
Préparation déclarations annuelles (3916, IFI, revenus source française). Suivi convention France-EAU crédit d'impôt. Alertes nouvelles obligations (CRS, accord OCDE impôt min 15%). Adaptation stratégie selon évolution situation.
GEOTAX vous accompagne de la préparation au suivi déclaratif post-départ. Consultation gratuite pour étudier votre situation et votre calendrier optimal.
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