L'exit tax : cadre général
L'exit tax, régie par l'article 167 bis du CGI, s'applique depuis 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Elle impose les plus-values latentes constatées à la date du transfert sur les valeurs mobilières et droits sociaux entrant dans son champ, ainsi que certaines créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
L'imposition est établie au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), avec, pour les contribuables y ayant intérêt, possibilité d'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 200 A CGI).
L'article 167 bis du CGI organise deux régimes distincts de sursis de paiement. Le paragraphe IV prévoit un sursis automatique, par l'effet de la loi, lorsque les conditions qu'il pose sont réunies, par référence notamment à l'existence d'une convention d'assistance administrative en matière d'échanges de renseignements et d'une convention d'assistance en matière de recouvrement avec l'État de destination, et à l'absence d'inscription de cet État sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Le paragraphe V organise, pour les autres destinations, un sursis sur option, subordonné à la présentation d'une demande expresse et à la constitution de garanties, dans le cadre procédural fixé en particulier par le décret n° 2019-868 du 21 août 2019, lequel impose en principe que la proposition de garanties soit déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France.
Applicabilité du sursis en cas de transfert vers les Émirats Arabes Unis
La question de savoir si les conditions du paragraphe IV de l'article 167 bis CGI sont réunies à l'égard d'un transfert de domicile fiscal vers les Émirats Arabes Unis suppose une analyse spécifique des conventions bilatérales effectivement en vigueur entre la France et les EAU à la date du transfert, ainsi que de la liste des ETNC alors applicable. Aucune affirmation catégorique ne peut donc être faite, dans l'abstrait et indépendamment des faits. Lorsque les conditions du paragraphe IV ne sont pas réunies, le contribuable peut solliciter un sursis sur option au titre du paragraphe V, dans le cadre procédural fixé par le décret du 21 août 2019 précité. À défaut de sursis, l'impôt est exigible selon les modalités prévues par le CGI pour l'année du transfert.
Obligations déclaratives
Le contribuable transférant son domicile fiscal doit produire les éléments suivants avec sa déclaration des revenus de l'année du transfert :
- Liste complète de tous les actifs sujets à l'exit tax : Actions ou parts de sociétés résidentes en France (SARL, EIRL, SCI, parts de SCPI, actions cotées détenues directement ou via des holdings). Chaque actif doit être identifié par numéro ISIN, dénomination exacte, date d'acquisition, prix d'acquisition, et valeur estimée à la date du changement de domicile.
- Évaluations précises de marché : Vous ne pouvez plus simplement déclarer une valeur notionnelle. Vous devez justifier l'évaluation par : bilans comptables de la société (si actions de SARL/EIRL), cours de bourse (si cotés), rapport d'expert immobilier (si SCI), valeur nette d'actif attestée (si SCPI). Les évaluations fantaisistes ou sous-évaluées seront contestées.
- Chaînes de participation détaillées : Si vous déteniez une holding qui détient elle-même des participations, vous devez déclarer la totalité de la chaîne. Exemple : vous possédez 100 % d'une Holding A qui détient 50 % d'une Holding B, qui détient 100 % d'une SARL C. Vous devez déclarer l'exit tax sur votre participation dans A, puis justifier la chaîne jusqu'à C.
- Déclaration sur formulaire n° 2074-ET : Le formulaire a été reformaté pour accueillir ces données précises. Les cases à remplir incluent : actifs imposables, bases d'imposition, plus-values latentes, régimes de report ou de sursis applicable, calcul de l'impôt exigible.
Impact sur les départs vers Dubaï
Les expatriés français vers les EAU sont particulièrement affectés par ces changements. Dubaï étant l'une des destinations privilégiées sans impôt sur le revenu, l'exit tax concerne quasiment tous les transferts.
Exemple chiffré : départ d'un dirigeant de SARL vers Dubaï
Jean-Pierre détient 100 % d'une SARL française dont la valeur vénale à la date du transfert est évaluée à 500 000 € ; le prix d'acquisition de ses parts s'élève à 50 000 €. La plus-value latente s'établit donc, à titre indicatif, à 450 000 €. La liquidation de l'impôt correspondant s'effectue selon les règles applicables aux plus-values sur titres à la date du transfert (taux, prélèvements sociaux, option éventuelle pour le barème progressif), par référence à la situation du contribuable. La détermination du régime de sursis applicable — paragraphe IV (automatique) ou paragraphe V (sur option, dans le cadre du décret du 21 août 2019) de l'article 167 bis CGI — suppose une analyse préalable au cas par cas, fondée notamment sur l'état des conventions bilatérales en vigueur entre la France et les EAU et sur la liste des ETNC alors applicable. Les obligations déclaratives afférentes — notamment la souscription de la déclaration 2074-ETD — s'appliquent pendant toute la durée du sursis.
Stratégies d'adaptation
Face à ce renforcement, plusieurs stratégies peuvent atténuer l'impact :
- Évaluation préalable indépendante : Avant de déclarer, commandez un rapport d'expert pour justifier votre évaluation. Si la DGFIP conteste, vous disposez d'une contre-expertise.
- Sursis de paiement (article 167 bis II bis CGI) : pour un départ vers un État hors UE / EEE comme les Émirats arabes unis, le sursis n'est pas automatique. Il s'obtient sur demande, contre constitution de garanties (caution bancaire, nantissement, hypothèque) et désignation d'un représentant fiscal accrédité en France. La plus-value latente reste imposable, mais le paiement effectif est différé jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement, l'annulation des titres ou, le cas échéant, la donation.
- Donation ou cession préalable au transfert : céder ou donner certains titres avant le changement de domicile peut, selon les cas, réduire ou éviter l'assiette d'exit tax. La cession à titre onéreux soumet la plus-value au régime de droit commun applicable aux résidents fiscaux (PFU 30 % ou option barème). La donation antérieure au transfert sort les titres du patrimoine, mais déclenche les droits de mutation à titre gratuit ; l'administration peut requalifier sur le terrain de l'abus de droit (article L. 64 LPF) si la donation a un but principalement fiscal et que le donataire restitue de facto les titres.
- Restructurations en amont : tout schéma d'apport de titres, d'échange ou de constitution d'une holding intermédiaire (en France ou à l'étranger) doit être analysé à l'aune des dispositifs anti-abus (article L. 64 LPF, article 119 bis A CGI sur les apports-cessions, article 123 bis CGI pour les structures interposées dans les États à fiscalité privilégiée). La création d'une holding émirienne ne fait pas, en soi, échapper à l'exit tax, et peut au contraire être requalifiée en montage à but principalement fiscal en l'absence de substance réelle.
Anticipez votre exit tax avant de transférer votre domicile
L'exit tax exige une évaluation rigoureuse, une analyse fine du sursis de paiement et des garanties, et une coordination avec le SIPNR (Service des impôts des particuliers non-résidents). GEOTAX vous accompagne pour sécuriser votre dossier en amont du transfert.
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