Depuis le 1er juin 2023, les Émirats Arabes Unis appliquent un impôt sur les sociétés fédéral de 9% aux entreprises dépassant le seuil de 375 000 AED annuels, à l'exception des entités en Free Zone bénéficiant du régime QFZP à 0%. Comprendre les taux, les exemptions et les conditions d'imposition est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre activité.
L'impôt sur les sociétés aux Émirats (Federal Decree-Law n° 47/2022) s'applique au taux de 9 % sur les bénéfices excédant 375 000 AED. Les entités en Free Zone bénéficiant du statut QFZP sont imposées à 0 % sur les revenus qualifiants, sous réserve de la règle de minimis (5 % ou 5 M AED). Depuis 2025, le DMTT (Pilier Deux OCDE) impose un taux plancher de 15 % aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 M EUR.
Le Federal Decree-Law No. 47/2022, promulgué le 9 décembre 2022 par le Conseil des ministres des Émirats Arabes Unis, a introduit un régime d'imposition sur les sociétés applicable aux exercices fiscaux commençant le 1er juin 2023 ou ultérieurement. Cette loi marque un virage majeur dans la fiscalité émirien en abandonnant le modèle précédent fondé sur l'impôt zéro pour accueillir une fiscalité standard internationale.
Le décret-loi s'applique à toute personne morale — telle que définie par le droit civil émirien — exerçant une activité économique aux Émirats, qu'elle soit établie dans les zones continentales ou dans les Free Zones, à l'exception de celles listées dans les dispositions d'exemption. Cette base légale englobe les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les établissements de crédit, les sociétés d'assurance et les structures de partenariat équivalentes.
Le régime fédéral applique un taux uniforme de 9% sur le bénéfice imposable annuel des sociétés. Cependant, une franchise substantielle a été mise en place : aucun impôt n'est dû sur les bénéfices annuels n'excédant pas 375 000 AED. Cette franchise s'applique au premier exercice complet commençant le 1er juin 2023 ou ultérieurement.
Le bénéfice imposable est calculé en déduisant les dépenses professionnelles nécessaires et légales du chiffre d'affaires. Les éléments à prendre en compte incluent les frais généraux, les charges financières, les dépréciations, les provisions déductibles et les pertes de périodes antérieures. L'absence de crédit d'impôt initial pour les années de franchise implique une planification prudente lors du passage en dessous ou au-delà du seuil de 375 000 AED.
Le régime QFZP est un régime de Corporate Tax applicable à une Qualifying Free Zone Person remplissant les conditions de l'article 18 de la Corporate Tax Law et de ses textes d'application. Il ne s'agit pas d'une exonération générale d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux est de 0 % sur le Qualifying Income et de 9 % sur le Taxable Income qui n'est pas du Qualifying Income. Les conditions essentielles incluent :
Les QFZP bénéficient d'un taux d'impôt de 0% sur les revenus qualifiants (Qualifying Income) et de 9% sur les revenus non-qualifiants (Non-Qualifying Income). Cette distinction est cruciale : les revenus tirés d'activités qualifiantes (voir ci-dessous) échappent totalement à l'impôt fédéral, tandis que les autres revenus sont taxés au taux normal.
Le régime de minimis doit être présenté dans le bon sens : il est satisfait lorsque le non-qualifying revenue dérivé par la Qualifying Free Zone Person n'excède pas 5 % du total revenue de la période ou AED 5,000,000, le montant le plus faible étant retenu. Si cette condition n'est pas remplie, le statut QFZP peut être retiré pour une période de cinq ans. Cette règle incite les Free Zones à conserver une activité opérationnelle substantielle et à éviter un positionnement purement financier ou holding.
La Cabinet Decision No. 100/2023 et Cabinet Decision No. 265/2023 liste les activités bénéficiant du régime QFZP à 0%, incluant :
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier du statut QFZP, notamment :
Toute entité exerçant une activité économique aux Émirats doit s'enregistrer obligatoirement auprès de la Federal Tax Authority (FTA) dans les délais spécifiés par catégorie de contribuable selon la FTA Decision No. 3 of 2024. Les délais d'enregistrement au Corporate Tax ne se résument pas à une règle uniforme de trente jours à compter du début d'activité. Ils dépendent de la catégorie du contribuable et, pour de nombreuses personnes morales résidentes, de la date de délivrance de la licence, conformément aux clarifications publiées par la Federal Tax Authority. Le défaut d'enregistrement expose à une pénalité de 10 000 AED et à l'impossibilité de déduire des charges professionnelles.
Les déclarations fiscales doivent être déposées auprès de la FTA dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Cette déclaration doit être accompagnée des états financiers audités pour les entités dont les revenus dépassent les seuils réglementaires. Un certain nombre d'exemptions de structure s'appliquent aux micro-entreprises dont le chiffre d'affaires reste inférieur à certains seuils.
Le Cabinet Decision No. 75 of 2023 a défini un régime complet de sanctions en cas de non-conformité :
Les entreprises doivent conserver pendant une période de 5 ans :
Les Émirats Arabes Unis ont adhéré à la solution inclusive du Pilier Deux du cadre OCDE relatif à l'imposition des grandes entreprises multinationales. La Domestic Minimum Top-up Tax (DMTT) de 15% s'applique depuis le 1er janvier 2025 selon le Cabinet Decision No. 142/2024. Cette disposition garantit que tout revenu d'une entité multinationale soumis à un taux d'impôt effectif inférieur à 15% sera taxé au-delà de 15% aux Émirats.
La DMTT s'applique uniquement aux groupes économiques dont le chiffre d'affaires consolidé annuel dépasse 750 millions d'euros. Les PME et les entreprises domestiques petites et moyennes ne sont pas concernées par cette règle, ce qui préserve l'attractivité des Émirats pour les structures de taille modérée.
Pour les entités opérant au niveau fédéral aux EAU à un taux de 9%, la DMTT représente rarement un enjeu supplémentaire sauf si d'autres juridictions du groupe appliquent un taux inférieur. En revanche, pour les QFZP bénéficiant du taux 0%, la règle du Pilier Deux peut générer une obligation additionnelle de taxation complémentaire si le groupe est multinational et de taille suffisante.
Contrairement à la Corporate Tax qui s'adresse aux personnes morales, les personnes physiques ne sont en principe pas soumises à l'impôt fédéral sur les sociétés aux Émirats. Cependant, le Cabinet Decision No. 49/2023 a introduit une règle de seuil : une personne physique exerçant une activité commerciale est réputée créer une entité distincte (et donc assujettie à la Corporate Tax) dès lors que son chiffre d'affaires annuel dépasse 1 million d'AED.
Les freelances, consultants et prestataires dont l'activité reste en dessous du seuil de 1 million d'AED ne sont pas soumis à la Corporate Tax fédérale. Ceux-ci demeurent assujettis aux droits d'enregistrement et de licence commerciale auprès de l'autorité locale (Dubai Department of Economic Development ou équivalent), mais ne sont pas fiscalisés au titre de l'impôt sur les sociétés.
Lors du décès d'une personne physique, les héritiers qui poursuivent l'activité économique sans créer une entité juridique nouvelle restent régis par le régime des personnes physiques, avec application du seuil de 1 million d'AED. Les successeurs doivent mettre à jour leur immatriculation auprès de la FTA.
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