Lorsque la France et les Émirats considèrent simultanément un même contribuable comme leur résident, la convention bilatérale du 19 juillet 1989 organise la résolution du conflit par une grille à quatre étages successifs. Cette page décortique la mécanique et les pièges.
Le droit interne français retient des critères larges (article 4 B du CGI) : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques. Le droit interne émirien (Cabinet Decision 85/2022) retient également des critères larges (183 jours, 90 jours + liens, foyer + intérêts). Pour un contribuable au profil mixte — patrimoine partagé, activités multiples, famille à cheval — il est fréquent que les deux États revendiquent simultanément la résidence fiscale.
La convention bilatérale règle ce conflit par sa clause de départage, prévue à l'article 4 § 2 de la convention du 19 juillet 1989, sur le modèle de l'article 4 § 2 du modèle OCDE.
L'analyse est séquentielle : on passe à l'étage suivant uniquement si le précédent ne tranche pas le conflit.
Lieu où la personne dispose d'un logement à sa disposition de manière permanente. Si le contribuable n'a un tel foyer que dans un seul des deux États, c'est cet État qui est retenu. Si les deux États proposent un foyer permanent, on passe à l'étage 2.
Lieu où la personne a ses relations personnelles et économiques les plus étroites. L'analyse est globale et factuelle : famille, activité professionnelle principale, lieu de perception des revenus, lieu d'administration du patrimoine, sociabilité. Si le centre est clairement identifiable dans un État, c'est cet État qui est retenu. Si l'analyse n'est pas concluante, on passe à l'étage 3.
Lieu où la personne séjourne le plus fréquemment, en termes de durée et de régularité. Si le séjour est clairement plus fréquent dans un État, c'est cet État qui est retenu. Sinon, étage 4.
Si la personne est ressortissante d'un seul des deux États, c'est cet État qui est retenu. Si la personne est ressortissante des deux ou d'aucun, les autorités compétentes des deux États tranchent par procédure amiable.
Depuis la loi de finances pour 2025, l'article 4 B du CGI prévoit explicitement qu'un contribuable remplissant les critères internes français peut néanmoins être traité comme non-résident si une convention fiscale attribue la résidence à l'autre État. Cette précision codifie la primauté conventionnelle et facilite la défense des contribuables placés sous le régime conventionnel.
Un dirigeant français a transféré sa résidence à Dubaï en juillet 2026. Sa femme et ses deux enfants sont restés en France pendant l'année scolaire 2026-2027. Il dispose d'un appartement loué à Dubaï (bail Ejari) et d'une résidence principale à Paris. Il dirige une société émirienne et perçoit l'essentiel de ses revenus aux EAU.
Conclusion : la résidence fiscale est attribuée aux EAU au titre de l'étage 3. Mais ce dossier reste contestable, et le contribuable devra soigner sa documentation.
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