Déclaration annuelle Corporate Tax

Délai de dépôt

La déclaration Corporate Tax (CT-103) doit être déposée auprès de la FTA via EmaraTax dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le dépôt doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.

Le paiement de l'impôt dû doit être effectué dans le même délai.

Périmètre déclaratif

La déclaration comporte plusieurs sections :

1. Identification — TRN, raison sociale, exercice concerné.
2. Résultat comptable — extrait des états financiers IFRS audités.
3. Retraitements fiscaux — réintégrations, déductions, ajustements de prix de transfert.
4. Calcul du taxable income — application des règles de l'article 20 et suivants du Federal Decree-Law 47/2022.
5. Application des exonérations — small business relief, participation exemption, business restructuring relief.
6. Option QFZP — pour les Free Zone Persons éligibles.
7. Calcul de l'impôt dû — 0% jusqu'à AED 375 000, 9% au-delà ; 0% sur revenu qualifiant pour QFZP.
8. Crédits d'impôt étrangers — imputation de l'impôt étranger acquitté sur les revenus de source étrangère.
9. Détermination du solde à payer ou à rembourser.

États financiers et audit

Les entités générant un chiffre d'affaires supérieur à AED 50 millions et toutes les entités QFZP doivent fournir des états financiers audités par un commissaire aux comptes agréé aux EAU. Pour les autres entités, des états financiers non audités peuvent suffire.

Les normes comptables applicables sont les IFRS (ou IFRS for SMEs pour les petites entités, sous conditions).

L'option QFZP dans la déclaration

L'entité éligible exerce l'option QFZP chaque année dans sa déclaration. L'option n'est pas tacitement reconduite : elle doit être confirmée à chaque exercice par la mention expresse dans le formulaire.

L'option ne peut être exercée que si toutes les conditions cumulatives sont satisfaites pour l'exercice concerné (substance, activités qualifiantes, de minimis, comptes audités, prix de transfert).

Paiement de l'impôt

Le paiement s'effectue via EmaraTax par :

• Virement bancaire vers le compte de la FTA.
• Paiement par carte (Visa, Mastercard) pour les montants modestes.
• e-Dirham (système électronique gouvernemental).

Le délai de paiement est identique au délai de déclaration : 9 mois après la clôture.

Sanctions de retard

Documentation à conserver

L'entité doit conserver l'ensemble des documents fiscaux pendant 7 ans à compter de la clôture de l'exercice :

• États financiers audités.
• Grand livre, journal, balance.
• Factures émises et reçues.
• Contrats commerciaux et intra-groupe.
• Documentation prix de transfert (Local File, Master File pour les groupes éligibles).
• Justificatifs de la substance (baux, contrats de travail, paiements DEWA).
• Calculs et option QFZP.

Cas particuliers

Premier exercice

Pour les entités constituées après le 1^er juin 2023, le premier exercice peut être étendu à 18 mois maximum. La première déclaration est alors due 9 mois après la clôture de cette période étendue.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité (liquidation, fusion, transfert), une déclaration finale est due dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur. La radiation EmaraTax est conditionnée au dépôt de cette déclaration.

Erreurs fréquentes

• Manquer le délai de 9 mois et accumuler les pénalités.
• Ne pas exercer l'option QFZP, croyant qu'elle est tacite (elle ne l'est pas).
• Sous-estimer le périmètre de l'audit obligatoire pour les QFZP.
• Omettre la documentation prix de transfert pour les groupes éligibles.
• Ne pas conserver les justificatifs de substance pendant 7 ans.