Registration Corporate Tax : la première étape obligatoire

Qui doit s'inscrire ?

L'inscription au Corporate Tax (CT) est obligatoire pour :

• Toute personne morale résidente UAE, qu'elle soit Mainland ou Free Zone.
• Toute personne physique exerçant une activité commerciale aux EAU avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à AED 1 million.
• Toute personne morale étrangère exerçant son activité aux EAU via un établissement stable.

L'inscription est obligatoire même si l'entité est éligible au taux 0% (QFZP, small business relief, exempt persons). L'absence d'inscription est sanctionnée indépendamment du résultat fiscal.

Délais d'inscription

La FTA a fixé un calendrier d'inscription échelonné en fonction de la date de constitution de l'entité, codifié par la FTA Decision No. 3 of 2024 :

Pour les entités constituées après le 1^er mars 2024, l'inscription doit intervenir dans les 3 mois suivant la constitution.

Procédure via EmaraTax

1. Création du compte EmaraTax — pour les entités déjà inscrites à la TVA UAE, le compte existant est utilisé. Pour les nouvelles entités, création via Emirates ID du representative.
2. Sélection du formulaire CT Registration — accessible depuis le tableau de bord EmaraTax.
3. Saisie des informations légales — nom, date de constitution, type d'entité, activité, free zone le cas échéant, exercice fiscal.
4. Téléversement des pièces — voir liste ci-dessous.
5. Soumission — accusé de réception immédiat.
6. Examen par la FTA — délai indicatif 20 jours ouvrables.
7. Délivrance du Tax Registration Number (TRN) — TRN dédié au Corporate Tax, distinct du TRN VAT.

Documents à fournir

• Trade License en cours de validité (DET ou Free Zone authority).
• Certificate of incorporation et Memorandum & Articles of Association.
• Copie des passeports et Emirates ID des shareholders et directors.
• Justificatif d'adresse (bail Ejari ou titre de propriété, factures DEWA).
• Contact des authorized signatories.
• Détails de l'exercice fiscal (date de clôture).
• Pour les groupes : structure de groupe et indication du parent ultime.

Choix de l'exercice fiscal

L'exercice fiscal doit être déclaré lors de l'inscription. Trois options :

• Année calendaire (1^er janvier — 31 décembre) — le plus courant.
• Exercice statutaire alternatif — si les statuts prévoient une autre clôture, celle-ci s'impose.
• Exercice court pour la première année — autorisé pour les nouvelles entités.

Le changement d'exercice ultérieur est possible mais nécessite une approbation formelle de la FTA et est généralement déconseillé.

Inscription pour les groupes

Les groupes peuvent opter pour le régime de Tax Group (consolidation fiscale) si la mère détient au moins 95% du capital, des droits de vote et des bénéfices. Cette option permet de déposer une seule déclaration consolidée. L'option doit être formalisée avant le début de l'exercice concerné.

Erreurs fréquentes

• Croire qu'une entité QFZP n'a pas à s'inscrire (faux : l'inscription est obligatoire).
• Confondre TRN VAT et TRN Corporate Tax (deux numéros distincts).
• Manquer le délai d'inscription et payer l'amende de AED 10 000.
• Déclarer un exercice fiscal incompatible avec les statuts.
• Sous-estimer les pièces requises et voir le dossier rejeté.