En bref
Dubaï offre un cadre protecteur pour l'achat sur plan : les paiements des acquéreurs transitent par un compte séquestre (escrow) encadré par la loi n° 8 de 2007, et l'opération est enregistrée auprès du Dubai Land Department (DLD) et supervisée par la RERA, l'acte d'achat sur plan étant inscrit au registre intérimaire Oqood. Ces garanties ne suppriment pas tous les risques : solidité du promoteur, délais de livraison, conformité du titre et clauses du contrat restent à vérifier avant signature. Un avocat revoit ces points en amont, en toute indépendance vis-à-vis de l'agent et du promoteur.
Le compte séquestre (escrow) : la protection centrale
La loi n° 8 de 2007 de l'émirat de Dubaï impose que les sommes versées par les acquéreurs d'un programme sur plan soient déposées sur un compte séquestre ouvert au nom du projet auprès d'un établissement agréé. Les fonds ne sont libérés au promoteur qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté par un ingénieur. Le promoteur doit par ailleurs justifier d'un engagement propre (dépôt d'une fraction du coût de construction estimé, ou garantie bancaire équivalente) avant d'être autorisé à commercialiser.
Ce que le séquestre ne garantit pas
Le mécanisme sécurise l'affectation des fonds au projet ; il ne garantit ni la date de livraison, ni la qualité de l'ouvrage, ni la solidité financière globale du promoteur. La vérification de l'antériorité du promoteur, de ses livraisons passées et des clauses de retard reste indispensable.
Enregistrement : DLD, RERA et Oqood
Tout programme sur plan doit être enregistré auprès du Dubai Land Department et rattaché à un compte séquestre bancaire agréé par la RERA avant toute commercialisation. Le contrat d'achat sur plan doit être inscrit au registre intérimaire Oqood : l'absence d'enregistrement au registre provisoire est sanctionnée par la nullité de la vente sur plan (loi n° 13 de 2008, art. 3) ; la propriété définitive est ensuite matérialisée par le titre (title deed) délivré par le DLD à la livraison. L'acquisition doit se situer dans une zone désignée ouverte à la pleine propriété étrangère (designated area, loi n° 7 de 2006 de l'émirat de Dubaï, art. 4).
Les points de vigilance avant signature
- Le promoteur : ancienneté, programmes livrés, respect des délais, situation financière ;
- Le contrat de réservation et le SPA (Sale and Purchase Agreement) : échéancier de paiement, pénalités de retard côté promoteur, conditions de résiliation et de remboursement ;
- Le titre et l'Oqood : enregistrement effectif, absence de charges ;
- Les charges (service charges) et frais annexes (frais DLD, commission) ;
- Le financement et son articulation avec vos obligations françaises.
Le rôle de l'avocat : revue indépendante, pas conveyancing
GEOTAX n'intervient pas comme agent, promoteur ni notaire émirien : le cabinet revoit votre dossier avant l'engagement, identifie les points de vigilance, articule l'opération avec votre situation fiscale française (IFI, résidence, déclarations) et vous oriente, si besoin, vers des interlocuteurs locaux de confiance. Votre intérêt reste la seule boussole.
Faire revoir votre dossier avant de signer
Une revue des points sensibles de la transaction et de leur articulation fiscale France-UAE, avant votre engagement.
Faire étudier mon projet
La chronologie d'un achat sur le marché secondaire
Sur une revente, la transaction suit un enchaînement normalisé, du premier accord au transfert du titre. À chaque étape, ses vérifications — et ses frais.
- Offre et accord sur le prix. La négociation passe le plus souvent par un agent enregistré (commission d'usage : environ 2 % du prix). Avant toute signature : vérifier l'identité du vendeur, le titre et, le cas échéant, la procuration.
- MOU / Form F. L'accord est formalisé par le contrat standard du Dubai Land Department (Form F) : prix, conditions, calendrier, répartition des frais. Un dépôt, dont le montant est fixé au contrat, est d'usage — de préférence un chèque conservé sous séquestre par le courtier enregistré, non encaissé.
- NOC du promoteur. Le vendeur sollicite auprès du promoteur ou du gestionnaire de la communauté un no objection certificate attestant l'absence d'arriérés de charges sur le lot ; les frais de ce certificat varient selon le promoteur.
- Mainlevée bancaire, le cas échéant. Si le bien est hypothéqué, la banque du vendeur doit être désintéressée et l'hypothèque levée avant le transfert — étapes et frais bancaires propres, à intégrer au calendrier.
- Transfert au DLD. Le transfert s'opère auprès d'un trustee office agréé : paiement du prix par chèques de banque, droits d'enregistrement de 4 % (légalement répartis 2 % vendeur / 2 % acquéreur, mais contractuellement supportés en pratique par l'acquéreur), frais de trustee de 4 000 AED + TVA (2 000 AED pour un prix inférieur à 500 000 AED), puis émission du title deed au nom de l'acquéreur.
Le tableau des frais
| Poste | Ordre de grandeur | Moment |
|---|
| Droits d'enregistrement (DLD) | 4 % du prix | Au transfert |
| Frais de trustee | 4 000 AED + TVA (2 000 AED en deçà de 500 000 AED) | Au transfert |
| Commission d'agent | Environ 2 % du prix | Selon le contrat, généralement au transfert |
| NOC du promoteur | Variable selon le promoteur | Avant le transfert |
| Frais bancaires (hypothèque, mainlevée) | Variables, le cas échéant | Selon le financement |
Au total, un budget de l'ordre de 6 % du prix en frais de transaction, hors financement — auxquels s'ajoutent, en régime de croisière, les service charges annuelles de la copropriété.
Off-plan : les points rouges
- Le compte escrow du projet. Vérifier que le programme est enregistré et adossé à un compte séquestre ouvert au nom du projet (loi n° 8 de 2007) ; les paiements doivent être versés sur ce compte, jamais sur un compte général du promoteur.
- Des jalons calés sur la construction. Préférer un échéancier lié à l'avancement effectif des travaux plutôt qu'à de simples dates calendaires : c'est la logique même du séquestre.
- Le retard de livraison. Lire les clauses de prorogation, les pénalités éventuelles à la charge du promoteur et les conditions de résiliation et de remboursement — le séquestre ne garantit pas la date de livraison.
- La revente du contrat avant livraison (assignment) : possible en principe, mais subordonnée à l'accord du promoteur et au réenregistrement de l'acquéreur au registre Oqood ; certaines clauses la restreignent tant qu'une fraction du prix n'a pas été payée — à vérifier avant de signer si une sortie anticipée est envisagée.
- L'enregistrement Oqood. Sans inscription au registre intérimaire, la vente sur plan est frappée de nullité (loi n° 13 de 2008, art. 3) : exiger la preuve de l'enregistrement.
Due diligence : titre, zone et charges
Le titre. Le title deed se vérifie auprès du Dubai Land Department : authenticité, concordance avec l'identité du vendeur, existence d'une hypothèque inscrite ou d'une autre charge. Lorsqu'un mandataire signe, la procuration doit être contrôlée avec le même soin.
La zone. La pleine propriété par des non-ressortissants n'est ouverte que dans les zones désignées à cet effet (loi n° 7 de 2006 de l'émirat de Dubaï, art. 4). La vérification du statut de la zone — et de la nature exacte du droit acquis — est un préalable, particulièrement pour les projets récents.
Les charges. Les arriérés de service charges peuvent empêcher l'obtention du NOC du promoteur, nécessaire au transfert : leur montant doit être vérifié et apuré avant l'enregistrement. S'y ajoutent les règles de la communauté (usage du bien, location de courte durée) et d'éventuelles servitudes ou restrictions propres au projet, qui se lisent dans la documentation du programme avant la signature.
Questions fréquentes
Il protège l'affectation des fonds : les sommes versées sont bloquées sur un compte dédié au projet et libérées au promoteur selon l'avancement des travaux (loi n° 8 de 2007). Il ne garantit pas à lui seul la date de livraison ni la qualité de l'ouvrage. La vérification du promoteur et des clauses du contrat reste nécessaire.
Oui. Le contrat d'achat sur plan doit être inscrit au registre intérimaire Oqood tenu par le Dubai Land Department : à défaut, la vente sur plan est frappée de nullité (loi n° 13 de 2008, art. 3). À la livraison, le titre de propriété définitif (title deed) est délivré par le DLD.
Non. GEOTAX intervient comme conseil : revue des points de vigilance de la transaction et sécurisation de sa dimension fiscale et patrimoniale France-UAE, en toute indépendance. La mise en relation éventuelle avec des professionnels de l'immobilier est distincte et vous est indiquée en transparence.
Pour une revente : droits d'enregistrement du Dubai Land Department de 4 % du prix — légalement répartis 2 % vendeur / 2 % acquéreur, mais contractuellement supportés en pratique par l'acquéreur —, frais de trustee de 4 000 AED + TVA (2 000 AED pour un prix inférieur à 500 000 AED), commission d'agent d'environ 2 % et frais de NOC variables selon le promoteur — soit un budget global de l'ordre de 6 % du prix, hors financement.
C'est le contrat standard du Dubai Land Department qui formalise l'accord entre vendeur et acquéreur sur le marché secondaire : prix, conditions, calendrier, répartition des frais. Il précède la demande de NOC au promoteur et le transfert du titre chez le trustee. Le dépôt qui l'accompagne est fréquemment conservé par le courtier enregistré jusqu'à la réalisation ou la résiliation de la vente, conformément au Form F ; les conditions de conservation et de restitution doivent être vérifiées au contrat.
En principe oui, par cession du contrat (assignment), sous réserve de l'accord du promoteur et du réenregistrement au registre Oqood. Le contrat peut toutefois restreindre la cession tant qu'une fraction du prix n'a pas été payée. La fiscalité française d'une telle cession doit par ailleurs être examinée avant l'opération.
Non. La pleine propriété par des non-ressortissants n'est ouverte que dans les zones désignées à cet effet (loi n° 7 de 2006 de l'émirat de Dubaï, art. 4). Hors de ces zones, seules des formes limitées de droits sont accessibles. La vérification du statut de la zone fait partie de la due diligence de base.
Sources
Références à jour au 7 juillet 2026. Le droit immobilier émirien relève des autorités locales ; cette page a une valeur informative et ne constitue pas un conseil de droit émirien.
- Law No. 8 of 2007 — comptes séquestres pour le développement immobilier à Dubaï.
- Loi n° 13 de 2008 de l'émirat de Dubaï (registre provisoire) — nullité de la vente sur plan non enregistrée (art. 3).
- Dubai Land Department — enregistrement, Oqood, titres ; supervision RERA.