Questions fréquentes sur le champ d'application, le calcul, le sursis (IV et V), les garanties, le représentant fiscal, le dégrèvement, les crypto-actifs, les BSPCE et les cas particuliers du couloir France-EAU.
Toute personne physique transférant son domicile fiscal hors de France, qui a été résidente fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert, et qui détient soit une participation supérieure à 50 % dans les bénéfices d'une société, soit des titres entrant dans le champ de l'article 150-0 A du CGI pour une valeur globale supérieure à 800 000 euros.
Oui. L'exit tax s'applique au transfert vers tout État étranger, y compris les Émirats arabes unis. Le régime de sursis applicable n'est toutefois pas le sursis automatique du IV (réservé à l'UE/EEE) mais le sursis sur option du V.
Non. L'exit tax porte sur les plus-values latentes afférentes aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés. L'immobilier détenu directement par le contribuable n'entre pas dans son champ.
Non. Les liquidités ne génèrent pas de plus-value latente.
Sous PFU (régime de droit commun en 2026), le taux global est de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif est ouverte mais entraîne l'application du barème à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Par une combinaison de méthodes : actualisation des flux de trésorerie, multiples de transactions comparables, valeur intrinsèque, valeur patrimoniale. Un rapport d'évaluation indépendant établi avant le départ est fortement recommandé.
Uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et en cas d'option pour le barème progressif. Trois niveaux : 50 %, 65 %, 85 % (renforcé PME).
Non. Les EAU ne remplissent pas la double condition exigée par le IV. Seul le sursis sur option du V est accessible.
90 jours avant le transfert (décret 2019-868). Délai non négociable.
Caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque, dépôt en numéraire, cautionnement personnel d'un tiers solvable.
Oui pour le V (sursis sur option). Non pour le IV (sursis automatique).
2074-ETS1 (transferts depuis 11/03/2011), ETS2 (depuis 1/1/2014), ETS3 (depuis 1/1/2018), ETSL (situation de la créance).
Déchéance proportionnelle du sursis. L'impôt correspondant à la fraction cédée devient immédiatement exigible. Notification par le formulaire 2074-ETS.
En principe oui, sauf preuve d'absence d'intention d'éluder l'impôt (CE, 12 février 2020, n° 421441). La cession-donation à proximité du départ est très scrutée.
Après 2 ans (portefeuille < 2,57 M€) ou 5 ans (≥ 2,57 M€), à condition d'avoir conservé les titres et respecté les obligations déclaratives.
Non, il doit être demandé. Le retour en France avant la fin du délai entraîne en revanche un dégrèvement de plein droit.
Les crypto-actifs détenus directement par le contribuable particulier ne relèvent pas, en principe, du champ de l'article 167 bis CGI. En revanche, des titres représentatifs d'une société de gestion d'actifs numériques peuvent y entrer.
Non. La condition de 6 années sur les 10 précédentes n'est pas remplie. L'exit tax ne s'applique pas.
Si vous n'avez pas été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédentes, vous n'êtes pas dans le champ de l'exit tax.
Oui s'ils ont été exercés et que vous détenez les titres au jour du transfert. Le prix d'acquisition retenu est le prix de souscription effectivement acquitté.
Oui. L'exit tax repose sur la résidence fiscale, pas sur la nationalité. Tout résident fiscal français quittant la France et remplissant les conditions est dans le champ.
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