Méthode complète de détermination de l'assiette : évaluation des titres cotés et non cotés, calcul de la plus-value latente, prélèvements sociaux à 18,6 % depuis la LFSS 2026, abattements pour durée de détention et exemples chiffrés.
Le calcul de l'exit tax se déroule en quatre temps : identification des titres concernés, évaluation à la valeur vénale au jour du transfert, détermination de la plus-value latente, et application du régime fiscal des plus-values en vigueur à la date du transfert. L'article 167 bis du CGI ne crée pas un impôt autonome au taux unique : il renvoie aux règles applicables à la catégorie de gains concernée.
Pour les titres cotés, la valeur vénale au jour du transfert correspond au cours moyen du marché à cette date, attesté par un relevé du teneur de compte ou de l'intermédiaire financier. La méthode est rarement contestée par l'administration.
La valorisation des titres non cotés repose sur une combinaison de méthodes (actualisation des flux de trésorerie, multiples de transactions comparables, valeur intrinsèque, valeur patrimoniale). L'administration retient la moyenne pondérée des méthodes pertinentes au cas par cas. Le contribuable a tout intérêt à faire produire un rapport d'évaluation indépendant avant le départ : ce rapport, opposable, place le débat sur le terrain technique en cas de contrôle ultérieur.
La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur vénale du titre au jour du transfert et son prix d'acquisition. Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé, augmenté des frais d'acquisition et, le cas échéant, des sommes versées au titre d'augmentations de capital ou d'apports en compte courant ultérieurement incorporés au capital.
Pour les titres acquis à titre gratuit (succession, donation), le prix d'acquisition est remplacé par la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En présence d'une transmission Dutreil bénéficiant de l'abattement de 75 %, c'est la valeur intégrale avant abattement qui est retenue, et non la base réduite — précision essentielle.
Pour les titres acquis par exercice d'options ou de BSPCE, le prix d'acquisition correspond à la valeur des titres au jour de l'exercice (stock-options, AGA) ou au prix de souscription effectivement acquitté (BSPCE).
Pour un transfert intervenant en 2026, deux options sont ouvertes au contribuable :
| Régime | Taux | Commentaire |
|---|---|---|
| PFU (par défaut) | 12,8 % (IR) + 18,6 % (PS) Total : 31,4 % | Application de plein droit. La hausse à 18,6 % des prélèvements sociaux résulte de la LFSS 2026. |
| Barème progressif (option) | 0 % à 45 % (IR) + 18,6 % (PS) | Option globale, valable pour l'ensemble des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers de l'année. |
Les abattements pour durée de détention (article 150-0 D du CGI) s'appliquent uniquement aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement en cas d'option pour le barème progressif. Trois niveaux : 50 % (titres détenus de 2 à moins de 8 ans), 65 % (au moins 8 ans), 85 % (abattement renforcé pour cession de titres de PME nouvelle, sous conditions).
Dirigeant détenant 100 % des titres d'une SAS, valorisée 3 000 000 € à la veille du départ. Prix d'acquisition cumulé : 50 000 €. Titres acquis en 2019 (post-1/1/2018, donc pas d'abattement pour durée de détention). PFU appliqué.
Plus-value latente = 3 000 000 − 50 000 = 2 950 000 €.
Impôt sur le revenu (PFU 12,8 %) = 2 950 000 × 12,8 % = 377 600 €.
Prélèvements sociaux (18,6 %) = 2 950 000 × 18,6 % = 548 700 €.
Charge totale exit tax = 926 300 €. Cette charge est due au jour du transfert, sauf si le sursis sur option du V est régulièrement obtenu.
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