Typologie des garanties acceptées (caution bancaire, nantissement, hypothèque, dépôt en numéraire), calibrage du montant, coûts indicatifs et procédure de proposition à l'administration française.
Le sursis sur option du V de l'article 167 bis CGI est subordonné à la production de garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de la créance fiscale en cas de déchéance ultérieure. C'est la contrepartie du report de paiement : l'État accepte de différer l'exigibilité, mais exige de pouvoir saisir un actif liquide en cas d'événement de déchéance.
Le délai prévu par le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 — 90 jours avant le transfert — est strictement appliqué. Une proposition tardive est rejetée, ce qui rend le sursis caduc.
La caution bancaire à première demande émise par un établissement français ou européen reconnu est la garantie la plus communément acceptée. Avantages : liquidité immédiate pour l'administration, sécurité juridique, périmètre clair. Inconvénients : coût annuel (entre 0,5 % et 2 % du montant garanti selon la solidité financière du donneur d'ordre), nécessité de mobiliser des actifs en garantie auprès de la banque.
Le nantissement de titres détenus par le contribuable peut être accepté lorsque les titres sont liquides et valorisables. Le risque pour l'administration tient à la volatilité de la valeur : un nantissement sur des titres dont la valeur chute peut devenir insuffisant. L'administration peut exiger un complément de garantie en cours de sursis.
Une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé en France, libre de charges et d'une valeur supérieure à la dette garantie (typiquement 130 % à 150 %), peut être acceptée. La procédure est plus lourde (acte notarié, frais d'inscription) et le bien doit rester libre de cession pendant la durée du sursis.
Un dépôt en numéraire sur un compte bloqué à la disposition de l'administration constitue une garantie idéale du point de vue du recouvrement. En pratique, peu de contribuables choisissent cette option, qui mobilise une trésorerie significative pour une durée potentiellement longue (2 à 5 ans selon la valeur du portefeuille).
Possible mais rare. Le tiers (généralement un proche) doit justifier d'une solvabilité suffisante au regard du montant en jeu. La caution est solidaire et porte sur la totalité de l'impôt.
Le montant à garantir correspond au montant total de l'exit tax, déterminé selon les règles fiscales applicables aux gains concernés au jour du transfert. Il comprend l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, soit, sous PFU, 31,4 % de la plus-value latente en 2026.
Une marge de sécurité est en principe demandée par l'administration (typiquement 10 % à 30 %) pour couvrir les intérêts moratoires, les pénalités éventuelles et les variations de valeur lorsque la garantie porte sur des titres ou un immeuble.
| Type de garantie | Coût annuel estimé | Montant garanti type |
|---|---|---|
| Caution bancaire à première demande | 0,5 % à 2 % du montant garanti | Plein montant + 10-20 % |
| Nantissement de titres liquides | Frais administratifs ponctuels | 130-150 % du montant |
| Hypothèque conventionnelle | Frais notariés, droits d'enregistrement | 130-150 % du montant |
| Dépôt en numéraire | Coût d'opportunité du capital immobilisé | Plein montant |
Si l'administration refuse les garanties proposées, le contribuable peut soit produire une garantie alternative, soit accepter le paiement immédiat de l'exit tax au jour du transfert, soit reporter le départ. Un contentieux est possible devant le tribunal administratif territorialement compétent, mais les délais (12 à 24 mois en première instance) ne permettent pas, en pratique, de retarder utilement le projet d'expatriation.
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