Représentant fiscal en France : missions, coût, désignation

Une obligation découlant du V

La désignation d'un représentant fiscal en France est l'une des conditions cumulatives du sursis sur option de l'article 167 bis V du CGI, à côté de la proposition de garanties et du respect des obligations déclaratives annuelles. Cette désignation s'impose pour tout contribuable transférant son domicile fiscal vers un État non couvert par le IV — ce qui inclut les Émirats arabes unis.

Qui peut être désigné

Le représentant fiscal doit :

• Avoir son domicile ou son établissement professionnel en France ;
• Avoir accepté sa mission par écrit ;
• Justifier d'une solvabilité suffisante au regard du montant de l'exit tax due ;
• S'engager à répondre aux courriers de l'administration et à transmettre l'information au contribuable.

En pratique, deux catégories de représentants fiscaux sont fréquentes : les avocats fiscalistes français spécialisés (offre une couverture professionnelle complète) et les sociétés agréées de représentation fiscale (services standardisés à coût maîtrisé). Plus rarement, un proche parent solvable peut être désigné, mais cette solution expose la relation personnelle aux aléas de la procédure et n'est pas recommandée pour les patrimoines significatifs.

Missions du représentant fiscal

Pendant la durée du sursis

• Réception et transmission des courriers de l'administration française au contribuable expatrié.
• Coordination du dépôt annuel des formulaires 2074-ETS1, ETS2, ETS3 et ETSL.
• Notification à l'administration des événements pouvant emporter déchéance partielle ou totale du sursis (cessions, donations, rachats, liquidations).
• Suivi de la valeur des garanties si elles portent sur des titres ou un immeuble dont la valeur peut évoluer.

En cas de contrôle ou de contentieux

• Réception des avis de vérification, des propositions de rectification et des mises en demeure.
• Coordination de la réponse à l'administration en lien avec le contribuable et son avocat fiscaliste.
• Exercice des recours administratifs et, le cas échéant, contentieux dans les délais légaux.

Coût de la mission

Le coût d'une mission de représentation fiscale dépend de la complexité du dossier (nombre de lignes de titres, présence de titres non cotés, structures interposées) et de la durée prévisionnelle du sursis :

Désignation et formalisation

La désignation du représentant fiscal s'effectue dans la déclaration 2074-ETD déposée l'année suivant le transfert. Elle peut également faire l'objet d'un courrier distinct adressé au service des impôts compétent (DGFIP, service des non-résidents). La désignation doit comporter :

• L'identité complète du représentant fiscal (nom, qualité, adresse professionnelle).
• La copie de l'acceptation écrite de la mission.
• Le cas échéant, la copie de l'agrément de la société de représentation.
• Une attestation de solvabilité ou les documents équivalents.

Changement de représentant en cours de sursis

Le contribuable peut changer de représentant fiscal en cours de sursis. La procédure consiste à notifier à l'administration la cessation de la mission du représentant sortant et la désignation du nouveau représentant, accompagnée de l'acceptation écrite et des justificatifs habituels. Une période de transition est en principe gérée pour éviter toute rupture dans la chaîne de représentation.