Le sursis automatique de l'article 167 bis IV CGI s'applique-t-il pour un départ vers Dubaï ?

Non. Les Émirats arabes unis ne remplissent pas la double condition exigée par le IV de l'article 167 bis CGI (convention d'assistance administrative et convention d'entraide en recouvrement). Le sursis applicable est celui prévu au V, accordé sur option, sous réserve du dépôt d'une proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le transfert et de la désignation d'un représentant fiscal en France.

Le UAE Corporate Tax modifie-t-il l'exit tax due en France ?

Non. L'exit tax porte sur la personne physique au moment du transfert de son domicile fiscal hors de France. Le UAE Corporate Tax porte sur les bénéfices d'une société émirienne. Ce sont deux impôts indépendants. Le UAE Corporate Tax peut en revanche affecter la stratégie de distribution des bénéfices une fois la résidence fiscale émirienne établie.

Combien de temps faut-il pour préparer un départ vers Dubaï avec exit tax ?

Un délai minimal de six mois est recommandé pour évaluer l'exposition, valoriser les titres, structurer les garanties et désigner le représentant fiscal. Un délai de douze mois est préférable lorsque le patrimoine comprend des participations significatives, des structures interposées ou des opérations de cession en cours.

Le Tax Residency Certificate des EAU suffit-il à éviter une requalification française ?

Non. Le TRC est un élément probatoire utile, mais il n'est pas opposable de manière automatique à l'administration française. La résidence fiscale est appréciée au regard de l'article 4 B du CGI et, en cas de conflit, de la clause de départage de l'article 4 de la convention France-EAU du 19 juillet 1989.

Exit tax — Départ vers Dubaï : régime applicable

Pourquoi le couloir France→Émirats est un cas particulier

L'exit tax (article 167 bis du CGI) frappe le transfert du domicile fiscal vers n'importe quel État étranger, y compris les Émirats arabes unis. Mais le régime de sursis applicable est très différent selon que le contribuable rejoint un État membre de l'UE ou un État tiers comme les EAU. Trois éléments structurants conditionnent l'analyse :

La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989, modifiée par avenant le 6 décembre 1993 et complétée par l'instrument BEPS de l'OCDE.
Le statut non-ETNC des EAU au sens de l'article 238-0 A du CGI : les Émirats ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, ce qui rend accessible le sursis sur option de l'article 167 bis V CGI.
L'absence de la double condition exigée par le IV de l'article 167 bis CGI (convention d'assistance administrative et convention d'entraide en recouvrement) : le sursis automatique du IV ne peut donc pas être invoqué pour un départ vers les EAU.

Le régime de sursis applicable : sursis sur option (V)

Pour un départ vers Dubaï, c'est le sursis prévu au V de l'article 167 bis du CGI qui doit être sollicité. Il est conditionné :

Au dépôt d'une proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France (décret n° 2019-868 du 21 août 2019).
À la désignation d'un représentant fiscal en France, qui restera l'interlocuteur de l'administration française pendant toute la durée du sursis.
Au respect des obligations déclaratives annuelles sur les formulaires 2074-ETS1, ETS2, ETS3 et ETSL pendant la durée de conservation des titres.

Erreur fréquente

Beaucoup de candidats à l'expatriation à Dubaï pensent qu'aucune démarche n'est nécessaire avant leur départ. Le délai de 90 jours est un délai de procédure, non un objectif idéal : son non-respect conduit à la perte du sursis et à l'exigibilité immédiate de l'impôt à la date du transfert.

Articulation avec le UAE Corporate Tax

Depuis le 1^er juin 2023, les Émirats arabes unis appliquent un impôt sur les sociétés fédéral (Federal Decree-Law No. 47 of 2022) au taux standard de 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice imposable. Les entités situées en zone franche peuvent bénéficier du régime QFZP (Qualifying Free Zone Person) à 0 % sur leur revenu qualifiant, sous réserve de respecter les conditions posées par la Cabinet Decision No. 100 of 2023 et la Ministerial Decision No. 265 of 2023.

Pour le contribuable individuel placé sous sursis, le UAE Corporate Tax n'a pas d'impact direct sur l'exit tax française : ce sont deux impôts portant sur deux contribuables différents (la personne physique pour l'exit tax, la société pour le Corporate Tax). L'articulation se joue plutôt au niveau des distributions reçues par la personne physique, lesquelles relèvent — pour un résident fiscal émirien — du régime fiscal de l'État de la source en application de la convention bilatérale.

Documenter la résidence fiscale émirienne

La sécurisation du sursis suppose, dans la durée, de pouvoir documenter sans ambiguïté la résidence fiscale émirienne. Trois critères alternatifs sont prévus par la Cabinet Decision No. 85 of 2022 :

Présence physique d'au moins 183 jours sur 12 mois consécutifs ;
Présence d'au moins 90 jours avec liens qualifiants (visa résident, logement, emploi ou activité commerciale) ;
Foyer permanent ou centre des intérêts économiques aux EAU.

Le Tax Residency Certificate (TRC) délivré par la Federal Tax Authority constitue un élément probatoire utile, mais il n'est pas opposable à l'administration française dans tous les cas : la résidence fiscale est, du côté français, appréciée au regard de l'article 4 B du CGI et, le cas échéant, de la clause de départage de la convention de 1989.

Cas pratique chiffré

Hypothèse de travail

Dirigeant fondateur d'une SAS française, 47 ans, marié sans enfants. Détient 100 % d'une société valorisée 5 000 000 € à la veille du départ, contre un prix d'acquisition cumulé de 100 000 €. Plus-value latente : 4 900 000 €. Aucun abattement applicable (titres acquis après le 1^er janvier 2018).

Calcul de l'impôt brut sans sursis : 4 900 000 € × 31,4 % (PFU 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %) = 1 538 600 € exigibles à la date du transfert.

Avec sursis sur option du V : aucun versement immédiat. Garanties à proposer 90 jours avant le départ ; représentant fiscal à désigner. Si les titres sont conservés 5 ans (portefeuille > 2,57 M€), l'exit tax fait l'objet d'un dégrèvement automatique sur demande, à la condition stricte qu'aucun événement de déchéance ne soit intervenu entretemps.

Erreurs spécifiques au couloir EAU

Maintien d'un foyer en France (résidence secondaire utilisée régulièrement, conjoint ou enfants restés sur le territoire) : risque majeur de requalification de la résidence fiscale par l'administration française.
Sous-estimation du formalisme du V : caution bancaire mal calibrée, garantie insuffisante, désignation tardive du représentant fiscal.
Confusion entre Corporate Tax UAE et exit tax : ce sont deux impôts portant sur deux personnes morales/physiques différentes, qui n'interagissent pas directement.
Cession partielle non notifiée : toute cession durant le sursis emporte déchéance proportionnelle ; l'administration doit être informée.

Synthèse opérationnelle

Le départ vers Dubaï combine deux régimes complexes : le sursis sur option de l'article 167 bis V CGI et le régime fiscal émirien post-2023. La séquence opérationnelle minimale comporte un audit à T-12 mois (faisabilité du sursis, valorisation des titres), une préparation à T-6 mois (garanties, représentant fiscal), une formalisation à T-3 mois (proposition de garanties), une exécution à T-0 (transfert effectif), puis un suivi annuel sur 2 ou 5 ans selon la valeur du portefeuille.

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