Dégrèvement de l'exit tax : conditions et procédure

Le dégrèvement : objectif final du sursis

Le dégrèvement de l'exit tax est l'événement par lequel la créance fiscale s'éteint définitivement, sans qu'aucun versement ne soit dû par le contribuable. Le sursis n'est qu'un mécanisme intermédiaire : le dégrèvement en constitue la sortie naturelle, à condition qu'aucun événement de déchéance ne soit intervenu entretemps.

Délais : 2 ans ou 5 ans selon la valeur du portefeuille

L'article 167 bis V bis du CGI prévoit deux durées différentes selon la valeur des titres détenus à la date du transfert :

La valeur retenue est la valeur globale des titres entrant dans le champ de l'exit tax au jour du transfert, telle qu'elle figure sur la 2074-ETD.

Conditions cumulatives du dégrèvement

• Le contribuable a conservé les titres pendant la durée requise sans les céder, donner, racheter ou apporter ;
• Aucun événement de déchéance n'est intervenu pendant la durée du sursis ;
• Le contribuable a respecté ses obligations déclaratives annuelles (2074-ETS) sur la durée ;
• Une demande de dégrèvement est formellement déposée (le dégrèvement n'est pas accordé d'office).

Procédure de demande

1. À l'expiration du délai (2 ou 5 ans), le contribuable adresse une demande au service des impôts compétent.
2. La demande comporte : justificatif de la conservation des titres, état du portefeuille à la date du dégrèvement, attestation du représentant fiscal (V), justificatifs de résidence fiscale à l'étranger.
3. L'administration examine la demande et notifie sa décision au représentant fiscal (V) ou directement au contribuable (IV).
4. En cas d'acceptation, l'exit tax est dégrevée et les garanties sont levées.
5. En cas de refus partiel ou total, un recours hiérarchique puis contentieux est ouvert dans les délais légaux.

Cas particulier : retour en France avant l'expiration du délai

Si le contribuable transfère sa résidence fiscale en France avant l'expiration du délai de 2 ou 5 ans, et qu'il a conservé les titres, l'exit tax est automatiquement dégrevée, sans condition de durée minimale. Cette règle, prévue par le 8 du IV bis de l'article 167 bis CGI, s'explique par le fait que le retour fait disparaître le fait générateur du transfert.

La procédure dans cette hypothèse consiste à notifier à l'administration le retour en France, à mettre fin à la mission du représentant fiscal et à demander la levée des garanties.

Cas particulier : décès du contribuable

Le décès du contribuable expatrié entraîne, en principe, le dégrèvement de l'exit tax dans la limite de la fraction des titres effectivement transmise par succession. Les héritiers doivent justifier de la réception des titres et du règlement des droits de succession dans l'État de résidence du défunt et, le cas échéant, en France pour les actifs imposables au regard de la convention bilatérale.

Articulation avec une cession ultérieure

Une cession effective des titres après le dégrèvement relève du régime de droit commun des plus-values mobilières dans l'État de résidence du contribuable au jour de la cession. Pour un résident émirien, l'absence d'IR personnel aux EAU rend la plus-value non imposable à Dubaï. La France ne peut, en principe, pas imposer cette plus-value, sous réserve des situations particulières (titres représentatifs d'immeubles français, par exemple).