Sursis de paiement de l'exit tax : automatique ou sur option

Le sursis : pivot opérationnel du dispositif

Le sursis de paiement est l'élément qui rend l'exit tax praticable. Sans lui, le contribuable serait contraint de céder tout ou partie de son portefeuille pour acquitter immédiatement l'impôt — ce qui irait à l'encontre de l'objet même de la fiction de cession. Le sursis permet de différer le paiement jusqu'à la survenance d'un événement de déchéance ou jusqu'au dégrèvement.

Sursis automatique (IV) : conditions strictes

Le IV de l'article 167 bis CGI prévoit un sursis de plein droit, accordé par l'effet de la loi, lorsque le transfert est effectué :

• Vers un État membre de l'Union européenne ; OU
• Vers un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ; ET
• L'État de destination ne figure pas sur la liste des ETNC visée à l'article 238-0 A du CGI.

Sous le sursis automatique, aucune garantie n'est exigée et aucun représentant fiscal n'est requis. Les obligations déclaratives annuelles (2074-ETS) ont été allégées par la réforme de 2019.

Sursis sur option (V) : pour les destinations hors UE/EEE

Le V de l'article 167 bis CGI prévoit que, lorsque le transfert n'entre pas dans le champ du IV, le contribuable peut solliciter un sursis. L'option est exercée auprès de l'administration française et suppose le respect cumulatif de trois conditions :

1. Le dépôt d'une proposition de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale, au plus tard 90 jours avant le transfert (décret n° 2019-868 du 21 août 2019).
2. La désignation d'un représentant fiscal établi en France, ayant accepté sa mission par écrit et solvable au regard du montant en jeu.
3. Le respect des obligations déclaratives annuelles sur les formulaires 2074-ETS pendant toute la durée du sursis.

Tableau comparatif des deux régimes

Événements de déchéance du sursis

Le sursis prend fin et l'impôt devient immédiatement exigible lorsqu'intervient l'un des événements suivants :

• Cession à titre onéreux des titres (totale ou partielle, déchéance proportionnelle).
• Donation des titres, sauf preuve d'absence d'intention d'éluder l'impôt (CE, 12 février 2020, n° 421441).
• Rachat, remboursement ou annulation des titres par la société émettrice.
• Liquidation de la société émettrice.
• Décès du contribuable (sous réserve des règles spécifiques aux héritiers).
• Manquement aux obligations déclaratives annuelles.

Stratégie : choisir entre les deux régimes

Pour un départ vers Dubaï, le choix n'existe pas : seul le V est applicable. En revanche, la stratégie consiste à structurer le sursis de telle sorte qu'il fasse l'objet d'un dégrèvement à terme (2 ou 5 ans selon la valeur du portefeuille) plutôt qu'à l'exécuter via une cession effective. C'est tout l'objet de la planification patrimoniale qui doit accompagner le transfert.