Quand dois-je déposer la 2074-ETD pour un départ en 2026 ?

La déclaration 2074-ETD est déposée en mai-juin 2027, conjointement à la déclaration des revenus 2042 retraçant les revenus de l'année 2026. Le délai exact dépend du département de l'ancien domicile en France (fin mai à début juin).

Que faire si j'oublie de déclarer une ligne de titre sur la 2074-ETD ?

Il est possible de déposer une déclaration rectificative avant l'expiration du délai légal de reprise (3 ans en principe, étendu à 10 ans en cas de manquement délibéré). Une régularisation spontanée auprès du service des impôts est généralement mieux accueillie qu'une découverte par contrôle. L'avocat fiscaliste accompagne cette démarche pour limiter les pénalités.

Le formulaire 2074-ETS doit-il être déposé chaque année jusqu'au dégrèvement ?

Oui pour les contribuables sous le V (sursis sur option). Le dépôt annuel s'impose pendant toute la durée du sursis, soit 2 ou 5 ans selon la valeur du portefeuille à la date du transfert, avec mention de tout événement intervenu sur les titres.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration d'un événement de déchéance ?

Les sanctions comprennent la déchéance immédiate du sursis (impôt exigible avec intérêts moratoires), les majorations de l'article 1729 CGI (40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses) et l'application du délai de reprise étendu à 10 ans (article L. 169 al. 5 LPF).

Déclaration 2074-ETD pour l'exit tax

La déclaration initiale 2074-ETD

Le formulaire 2074-ETD est la déclaration de référence du contribuable expatrié pour les besoins de l'exit tax. Elle est déposée l'année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, en complément de la déclaration des revenus de l'année du départ. Sa qualité conditionne la validité du sursis et le bon déroulement de la suite de la procédure (suivi annuel, dégrèvement éventuel).

Calendrier de dépôt

La 2074-ETD est déposée selon le calendrier de la déclaration des revenus :

Pour un transfert en année N, dépôt en mai-juin de l'année N+1, conjointement à la déclaration 2042 retraçant les revenus de l'année du départ.
Délai de dépôt aligné sur le département de l'ancien domicile (typiquement fin mai à début juin selon le département de référence).
Dépôt en ligne via espace particulier impots.gouv.fr ou par formulaire papier dans les cas résiduels.

Contenu de la 2074-ETD

La déclaration retrace, ligne par ligne :

Identification du contribuable : nom, prénom, ancien domicile en France, nouveau domicile à l'étranger, date de transfert.
Inventaire des titres : ISIN ou identification de la société, nature du titre, nombre, date d'acquisition, prix d'acquisition unitaire, valeur vénale au jour du transfert.
Calcul de la plus-value latente par ligne et au total.
Créances de complément de prix issues d'earn-out antérieurs, valeur estimée.
Plus-values en report au sens du 150-0 B ter, montant antérieurement reporté.
Liquidation de l'impôt selon le régime applicable (PFU ou option pour le barème).
Option pour le sursis du IV ou du V, mention du régime sollicité.
Désignation du représentant fiscal en France (V uniquement).
Référence aux garanties précédemment proposées (V uniquement).

Pièces justificatives à joindre

Inventaire détaillé du portefeuille (relevés bancaires de fin d'année précédente et au jour du transfert).
Rapports d'évaluation pour les titres non cotés.
Statuts des sociétés non cotées détenues.
Justificatifs des prix d'acquisition (actes notariés, attestations bancaires).
Acceptation écrite du représentant fiscal.
Justificatifs des garanties acceptées par l'administration.
Justificatifs de la nouvelle adresse à l'étranger (certificat de résidence, contrat de bail, factures).

Erreurs à éviter sur la 2074-ETD

Omission d'une ligne de titre ou d'une participation indirecte (titres détenus via une société interposée).
Confusion entre prix d'acquisition fiscal et prix d'acquisition comptable.
Sous-évaluation manifeste des titres non cotés (correction administrative quasi systématique).
Oubli des plus-values en report (150-0 B ter) issues d'apports antérieurs.
Non-désignation du représentant fiscal alors que le V est applicable.
Absence des pièces justificatives, qui retarde le traitement et expose à un rejet du sursis.

Le suivi annuel : 2074-ETS

Une fois la 2074-ETD déposée et le sursis accordé, le contribuable est soumis à des obligations déclaratives annuelles via les formulaires 2074-ETS1, ETS2, ETS3 et ETSL. Chaque formulaire correspond à une cohorte de transferts (selon la date de départ) :

2074-ETS1 : transferts effectués depuis le 11 mars 2011.
2074-ETS2 : transferts effectués depuis le 1^er janvier 2014.
2074-ETS3 : transferts effectués depuis le 1^er janvier 2018.
2074-ETSL : situation de la créance fiscale en sursis, déposée avec les autres ETS.

Depuis la réforme de 2019, les contribuables bénéficiant du sursis automatique du IV sont partiellement exemptés du dépôt annuel, sauf événement de déchéance ou modification substantielle. Pour les contribuables sous le V, le dépôt annuel reste impératif.

Notification des événements de déchéance

Toute cession, donation, rachat ou liquidation intervenu durant l'année doit être déclaré dans le formulaire 2074-ETS de l'année correspondante. La non-déclaration d'un événement de déchéance est sanctionnée par les pénalités de l'article 1729 du CGI (manquement délibéré : majoration de 40 %) et peut conduire à la déchéance immédiate du sursis sur l'ensemble du portefeuille.

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