Les erreurs les plus fréquemment commises lors d'un transfert de domicile fiscal vers les Émirats : illusion de la purge automatique, délai des garanties, sous-évaluation, oubli du 150-0 B ter, foyer maintenu, confusion avec le UAE Corporate Tax.
Beaucoup de candidats à l'expatriation pensent qu'en quittant la France, ils échappent à l'imposition des plus-values latentes. C'est l'inverse : c'est parce qu'ils quittent la France que l'exit tax est due. La fiction de cession est constatée la veille du transfert, et l'impôt correspondant est exigible immédiatement, sauf sursis. Cette erreur conduit à des situations dramatiques : départ effectué sans dépôt de la 2074-ETD, redressement plusieurs années plus tard avec intérêts et pénalités majorées.
Pour un transfert vers Dubaï, le sursis sur option du V de l'article 167 bis CGI est seul applicable. Sa condition la plus rigide est le dépôt d'une proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le départ. Beaucoup de dirigeants concentrent leurs démarches dans les semaines précédant le départ, ce qui rend matériellement impossible le respect de ce délai. Conséquence : sursis refusé, exit tax exigible immédiatement.
Engager la préparation de l'exit tax au minimum 6 mois avant la date prévue de départ, et 12 mois lorsque le patrimoine est complexe (sociétés non cotées, holdings, plusieurs lignes de titres).
La valorisation des titres non cotés est le terrain de prédilection des contrôles fiscaux post-départ. Une valorisation manifestement basse — ou simplement non documentée — conduit l'administration à proposer une valorisation supérieure, avec impact direct sur l'assiette de l'exit tax. La défense est rendue difficile par l'absence d'éléments contemporains du départ.
La parade consiste à faire établir un rapport d'évaluation indépendant avant le départ, par un expert qualifié (commissaire aux comptes, expert-comptable, banque d'affaires). Ce rapport, opposable, place le débat sur le terrain technique en cas de contrôle.
Les plus-values en report d'imposition issues d'opérations d'apport-cession antérieures (150-0 B ter du CGI) sont soumises à l'exit tax au même titre que les plus-values latentes. Cette composante de l'assiette est fréquemment oubliée par les contribuables, qui ne raisonnent que sur les plus-values latentes. L'oubli conduit à un redressement assorti de majorations.
Le maintien d'une résidence régulièrement utilisée en France (résidence secondaire occupée plusieurs mois par an, conjoint resté sur le territoire avec les enfants scolarisés) expose à un risque majeur : la requalification de la résidence fiscale au profit de la France. Si l'administration démontre que le contribuable n'a en réalité jamais transféré son centre des intérêts, l'exit tax tombe (le fait générateur n'a pas eu lieu) mais l'IR français redevient applicable sur l'ensemble des revenus mondiaux pendant les années en cause, avec intérêts et pénalités. C'est généralement une issue plus défavorable.
L'UAE Corporate Tax (Federal Decree-Law No. 47 of 2022) est un impôt sur les bénéfices des sociétés émiriennes, totalement indépendant de l'exit tax française. Certains conseillers évoquent à tort une "compensation" ou une "absorption" entre les deux régimes : il n'en est rien. Les deux impôts coexistent et portent sur des contribuables différents (la personne physique pour l'exit tax, la société pour le Corporate Tax). Cette confusion conduit à des stratégies inadaptées (création d'une société émirienne supposée "neutraliser" l'exit tax — sans aucun effet en pratique).
Les titres acquis par exercice d'options ou de BSPCE relèvent de règles particulières pour la détermination du prix d'acquisition. L'erreur fréquente consiste à retenir le prix d'exercice nominal plutôt que la valeur des titres au jour de l'exercice (pour les options, AGA) ou le prix de souscription effectivement acquitté (pour les BSPCE). La correction administrative est quasi automatique lors d'un contrôle.
La cession effective des titres avant le départ déclenche l'imposition immédiate sous le régime français des plus-values, sans application de l'exit tax. Cette voie est parfois préférable lorsque la cession est imminente et que les abattements pour durée de détention ou les régimes de faveur (notamment les abattements PME pour les titres acquis avant 2018) sont mobilisables. La cession après le départ relève du régime de l'État de résidence du contribuable au jour de la cession, sous réserve des règles conventionnelles. Le choix entre les deux séquences doit être fait sur la base d'un comparatif chiffré.
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